Conditions générales d'Arkhè

Conditions générales de vente et d'utilisation du service Arkhè, réservé aux professionnels.

Version du 19 octobre 2026

Article 1 — Qui sommes-nous

Le service Arkhè est édité et fourni par Analytical Sciences & Management SRL (ci-après « le Fournisseur »), société à responsabilité limitée de droit belge :

• siège : rue de Chastre 11, 1325 Chaumont-Gistoux (Corroy-le-Grand), Belgique ;
• numéro d'entreprise et numéro d'identification à la TVA : BE 0726.496.940 ;
• RPM Brabant wallon ;
• adresse de contact : contact@arkhe.be ;
• site : https://arkhe.be.

Le Fournisseur n'exerce pas de profession réglementée.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la souscription d'un abonnement à Arkhè et l'utilisation du service. Elles forment, avec l'annexe relative au traitement des données à caractère personnel (l'« Annexe de sous-traitance »), les prix affichés lors de la commande et, le cas échéant, un devis accepté, le contrat entre le Fournisseur et le Client (le « Contrat »). L'Annexe de sous-traitance prévaut sur les Conditions et sur le devis pour les questions qu'elle règle.

2.2. Arkhè est un outil de recherche documentaire en droit fiscal belge : l'Utilisateur pose une question, choisit une ou plusieurs matières, et le service sélectionne des sources officielles (codes, circulaires, décisions administratives, jurisprudence), les lit et rédige, au moyen d'un modèle d'intelligence artificielle, une réponse qui cite ces sources.

2.3. Les Conditions priment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties qui y déroge expressément.

2.4. Les prestations sur mesure, notamment l'intégration de la base documentaire du Client, proposée « sur devis », hors Abonnement, font l'objet d'un devis distinct. Le devis prévaut sur les Conditions pour ce qu'il règle expressément. Elles se distinguent du dépôt de Documents dans les Dossiers du Compte, inclus dans l'Abonnement et régi par l'article 7.8 : l'intégration de la base documentaire du Client, en masse et interrogeable à chaque Question, reste sur devis.

Article 3 — Définitions

Dans les Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Abonnement : le droit d'accès au service, souscrit au mois. Il est individuel, attaché à un seul Utilisateur, ou souscrit dans la formule Cabinet (article 6.1).
• Analyse de document : la fonction par laquelle l'Utilisateur fait lire un Document par le service et mettre en regard des sources, décrite à l'article 7.8.
• Brève : un texte de la rubrique « À la une » décrit à l'article 7.7.
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un ou plusieurs Abonnements et en paie le prix, en agissant à des fins professionnelles.
• Compte : l'accès personnel d'un Utilisateur, ouvert à son adresse électronique.
• Corpus : l'ensemble des sources documentaires que le service interroge, par matière.
• Date d'arrêt : la date à laquelle le Corpus d'une matière a été mis à jour pour la dernière fois.
• Document : un fichier (PDF, Word ou texte) que l'Utilisateur dépose dans un Dossier de son Compte ; Arkhè en conserve le texte extrait, non le fichier d'origine.
• Dossier : un classeur nommé par l'Utilisateur, dans son Compte, où il range ses Documents ; il est privé à l'Utilisateur qui l'a créé.
• Essai : l'essai gratuit décrit à l'article 6 bis : 10 Questions utilisables pendant 10 jours, sans carte de paiement.
• Formule Cabinet : l'Abonnement souscrit par un Client pour son cabinet, qui donne accès au service à cinq Utilisateurs au plus et réunit leurs Questions sur un compteur commun (articles 6.1 et 7.2).
• Matière : un domaine du droit fiscal que l'Utilisateur peut cocher pour une Question (par exemple TVA, impôt des sociétés).
• Pack : un lot de 5, 10 ou 20 Questions que le Client achète en plus des Questions incluses (article 7.3).
• Période : le mois pour lequel le prix de l'Abonnement est payé, compté à partir de la date de la souscription ou du dernier renouvellement.
• Portail : l'espace « Gérer mon abonnement » opéré par le prestataire de paiement, où le Client consulte ses factures, change de carte et résilie.
• Question : chaque demande envoyée par l'Utilisateur au moteur de recherche d'Arkhè et qui déclenche une recherche, y compris une question de suivi et la relance d'une recherche (« approfondir »), et l'analyse d'un document, qui en compte deux (article 7.8).
• Questions incluses : les Questions que l'Abonnement permet de poser chaque mois sans autre achat (article 7.2).
• Réponse : le texte produit par le service en réponse à une Question, avec la liste des sources citées.
• Responsable : l'Utilisateur qui a souscrit la formule Cabinet. Il désigne et retire les autres Utilisateurs et achète les Packs du cabinet.
• Utilisateur : la personne physique, nommément désignée, qui utilise un Abonnement. Le Client peut être lui-même l'Utilisateur.

Article 4 — Service réservé aux professionnels

4.1. Arkhè est destiné exclusivement aux professionnels : fiscalistes, experts-comptables, conseils fiscaux, avocats, notaires, juristes d'entreprise et, plus généralement, toute personne qui l'utilise pour les besoins de son activité professionnelle.

4.2. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et n'être donc pas un consommateur au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique (« CDE »). Il fait cette déclaration en cochant, sur la page Tarifs d'arkhe.be, avant d'être renvoyé vers la page de paiement, la case « J'agis à des fins qui entrent dans le cadre de mon activité professionnelle, et non en tant que consommateur » : cette case n'est pas cochée par défaut, et tant qu'elle ne l'est pas, le bouton « S'abonner » n'ouvre pas la page de paiement. La date de la déclaration est conservée avec l'abonnement. Le Client accepte en outre les Conditions lors de la commande, et communique le nom de son cabinet ou de sa société, son adresse de facturation et sa profession, que la page de paiement exige. Le Client communique son numéro de TVA ou d'entreprise ; la page de paiement l'exige là où elle sait le recueillir pour son pays.

4.3. En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article VI.47 du CDE pour les contrats à distance conclus avec un consommateur ne s'applique pas.

4.4. Le Fournisseur peut refuser ou résilier un Abonnement souscrit en violation du présent article.

Article 5 — Conclusion du Contrat

5.1. Étapes de la commande en ligne. Le Client (i) choisit de s'abonner sur la page Tarifs d'arkhe.be, après avoir coché la déclaration prévue à l'article 4.2 ; (ii) est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement, où il saisit son adresse électronique, le nom de son cabinet ou de sa société, son adresse de facturation, sa profession et sa carte, ainsi que son numéro de TVA ou d'entreprise, qu'il est tenu de communiquer et que la page de paiement exige là où elle sait le recueillir pour son pays ; (iii) vérifie le récapitulatif et peut corriger toute donnée avant de valider ; (iv) valide le paiement. Le Contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

5.2. Acceptation des Conditions. Avant de valider le paiement, le Client prend connaissance des Conditions, accessibles par un lien et téléchargeables dans un format qui permet de les conserver et de les reproduire, et les accepte en cochant une case prévue à cet effet.

5.3. Accusé de réception. Après le paiement, le Client est ramené sur arkhe.be ; l'Utilisateur qui n'a pas encore de Compte reçoit par courrier électronique une invitation à l'ouvrir. Les factures sont disponibles dans le Portail.

5.4. Archivage. Le Fournisseur conserve la trace de chaque commande (abonnement souscrit, adresse électronique, nom du cabinet ou de la société, adresse de facturation, numéro de TVA ou d'entreprise, profession, identifiants de paiement). La déclaration de l'article 4.2 et sa date sont conservées chez le prestataire de paiement, avec l'abonnement.

Article 6 — Compte et accès

6.1. Un Abonnement nominatif ; la formule Cabinet. Un Abonnement individuel est nominatif et donne accès au service à un seul Utilisateur, identifié par son adresse électronique ; son prix est fixé par personne (article 7.1). Le Client qui veut donner accès à plusieurs collaborateurs choisit entre un Abonnement individuel pour chacun et la formule Cabinet. La formule Cabinet donne accès au service à cinq Utilisateurs au plus, nommés par le Client. Celui qui la souscrit en est le Responsable et compte parmi les cinq. Le Responsable invite les autres Utilisateurs par courrier électronique et peut les retirer à tout moment : le retrait ferme leur accès et libère leur place. Une invitation au-delà de la cinquième personne est refusée par le service. Une personne qui a déjà son propre Abonnement n'est pas invitée dans une formule Cabinet.

6.2. Ouverture du Compte. Après le paiement, l'Utilisateur qui n'a pas encore de Compte reçoit une invitation à l'ouvrir auprès du prestataire d'authentification du Fournisseur ; l'Utilisateur qui a déjà un Compte y retrouve son Abonnement. Il se connecte par un code envoyé par courrier électronique ou par son compte Microsoft.

6.3. Accès personnels. Les moyens de connexion sont personnels : un Compte n'est utilisé que par son Utilisateur. Le Client signale sans délai au Fournisseur toute utilisation qu'il soupçonne frauduleuse ; les Questions posées avant ce signalement sont décomptées normalement, sauf si l'utilisation frauduleuse résulte d'un manquement du Fournisseur ou de ses prestataires. Un Compte partagé par plusieurs personnes peut être suspendu si la situation n'est pas régularisée dans les quinze jours d'une invitation à souscrire les Abonnements manquants ou la formule Cabinet.

Article 6 bis — Essai gratuit

6 bis.1. Le Fournisseur offre aux professionnels un Essai gratuit : 10 Questions, utilisables pendant 10 jours, sans moyen de paiement et sans engagement. L'Essai donne accès au service comme l'Abonnement individuel, sauf l'analyse de document et les Packs.

6 bis.2. L'Essai s'ouvre depuis le Compte du Client, avec un numéro d'entreprise valide et actif à la Banque-Carrefour des Entreprises. Un seul Essai par numéro d'entreprise et par Compte ; aucun Essai pour un Compte qui a ou a eu un Abonnement.

6 bis.3. L'Essai prend fin après 10 Questions ou 10 jours, selon ce qui arrive en premier. Ses Questions ne se reportent pas sur un Abonnement. Il ne se renouvelle pas et ne donne lieu à aucune facturation.

6 bis.4. Le numéro d'entreprise et les données du décompte sont conservés cinq ans après la fin de l'Essai, comme le décrit la politique de confidentialité.

6 bis.5. Le Fournisseur peut refuser un Essai ou y mettre fin en cas d'usage d'un numéro qui n'est pas celui du Client ou de contournement de ces règles.

6 bis.6. L'Essai étant gratuit, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité au titre de l'Essai, sauf dans les cas où la loi interdit de l'exclure (article 19.5). Les autres articles des Conditions s'appliquent à l'Essai.

Article 7 — Prix, Questions et brèves

7.1. Les prix. Le Fournisseur propose deux formules, au même prix pour tous : l'Abonnement individuel, à 169 € HTVA par mois et par Utilisateur, et la formule Cabinet, à 690 € HTVA par mois pour le cabinet, jusqu'à cinq Utilisateurs (article 6.1). Chacune donne accès au service dans toutes les matières couvertes, jusqu'à 3 familles par question (une famille regroupe des matières voisines, par exemple la TVA, l'impôt des sociétés ou l'impôt des personnes physiques), et aux Brèves (article 7.7). Si plus de trois familles sont demandées pour une même Question, seules les trois premières, dans l'ordre reçu, sont interrogées. Le prix couvre cet accès ; les Questions incluses (article 7.2) n'en sont qu'une partie. Les Packs (article 7.3) s'achètent en plus. Aucune Question n'est facturée à l'unité.

7.2. Questions incluses. L'Abonnement individuel comprend 10 Questions par mois ; la formule Cabinet comprend 100 Questions par mois, partagées entre 5 personnes au plus : les Questions de tous ses Utilisateurs se décomptent sur un compteur commun. Le mois s'entend du mois civil (heure UTC) : le compteur repart à zéro le premier jour de chaque mois, alors que la facture suit la date anniversaire de l'Abonnement. Les Questions incluses qui n'ont pas été utilisées à la fin du mois ne sont pas reportées. Chaque Question est décomptée d'abord sur les Questions incluses du mois, puis, quand elles sont épuisées, sur le solde des Packs (article 7.3).

7.3. Packs de Questions. Le Client peut acheter des Packs : 5 Questions : 40 € HTVA, 10 Questions : 70 € HTVA ou 20 Questions : 120 € HTVA. Un Pack ne s'achète qu'avec un Abonnement actif, individuel ou Cabinet ; dans la formule Cabinet, seul le Responsable l'achète, pour le cabinet, et le solde est commun à tous ses Utilisateurs. Les Questions du Pack sont ajoutées au solde dès que le paiement est confirmé. Elles ne se périment pas à la fin du mois : elles valent tant que l'Abonnement court. Elles sont perdues quand l'Abonnement prend fin, sauf lorsque la fin est décidée par le Fournisseur sans faute du Client, ou lorsque le Client résilie parce qu'il refuse un nouveau prestataire (article 16.2) : les Questions non utilisées sont alors remboursées (article 10.5). Elles sont conservées pendant une suspension pour défaut de paiement et de nouveau utilisables dès la régularisation du paiement. Hors une fin décidée par le Fournisseur sans faute du Client, hors la résiliation du Client qui refuse un nouveau prestataire (article 16.2) et hors l'article 7.5, un Pack n'est pas remboursable (article 10.5).

7.4. Quota épuisé. Lorsque les Questions incluses du mois et le solde des Packs sont épuisés, le service refuse les nouvelles Questions, sans les décompter ni les facturer, et propose l'achat d'un Pack. Dans la formule Cabinet, seul le Responsable peut l'acheter ; les autres Utilisateurs sont invités à le lui demander. Les Questions incluses reviennent le premier jour du mois suivant.

7.5. Question décomptée. Une Question est décomptée au moment où elle est envoyée. Une demande refusée avant toute recherche (par exemple parce qu'aucune matière n'a été choisie, ou parce que le quota est épuisé) n'est pas décomptée, ni la reformulation assistée d'une question. Une Question qui échoue du fait du service ou qui n'a trouvé aucun document n'est pas décomptée. Elle est recréditée sur ce qui l'avait payée : les Questions incluses du mois, ou le solde du Pack. L'analyse d'un document suit la règle de l'article 7.8.

7.6. Usage raisonnable. Pour garantir la qualité du service à tous, le nombre de Questions envoyées au service par minute depuis une même adresse IP est limité. Les Utilisateurs qui partagent une même connexion, par exemple au sein d'un cabinet, peuvent partager cette limite.

7.7. Les Brèves « À la une ». L'Abonnement donne accès aux Brèves : de courts textes qui expliquent une décision de justice récemment publiée sur Fisconet, la base publique du SPF Finances. Chaque Brève est rédigée par un système d'intelligence artificielle à partir du texte de la décision, qu'elle cite et vers lequel elle renvoie. Avant publication, le service vérifie que chaque citation figure mot pour mot dans la décision, écarte les formules de conseil et limite la longueur ; puis un second système d'intelligence artificielle relit la Brève en la comparant au texte de la décision (affirmations portées par la décision, absence de généralisation, absence de conseil) et n'autorise la publication que s'il l'approuve : aucune Brève n'est publiée ni affichée sans cette approbation, enregistrée dans la Brève et portant sur le texte publié. Aucun humain ne relit une Brève avant sa publication : elle porte la mention « Rédigée et relue par une IA — vérifiez la source ». Une Brève est une information générale : elle n'est ni un avis juridique ou fiscal ni une recommandation, et ne dispense pas de lire la décision (article 12). La consultation d'une Brève n'est pas une Question et n'est pas facturée. Les Brèves sont réservées aux Utilisateurs dont l'Abonnement n'est pas suspendu. Le Fournisseur les publie au rythme qu'il détermine, sans engagement de fréquence.

7.8. Analyse de document. L'Utilisateur dont le Compte est ouvert à cette fonction peut déposer un Document dans un Dossier de son Compte (PDF, Word ou texte) et le faire analyser. Déposer un Document ne décompte aucune Question. Une analyse compte pour 2 Questions. Le Service l'annonce avant la confirmation (« Cette analyse compte pour 2 questions ») ; l'Utilisateur la confirme explicitement ; les 2 Questions sont décomptées à cette confirmation, avant que le modèle d'IA lise le Document, dans l'ordre de l'article 7.2 : d'abord les Questions incluses du mois, puis le solde des Packs, ou, dans la formule Cabinet, sur le compteur commun. Elles couvrent tout : la lecture du Document, les points que le Service propose, leur correction par l'Utilisateur et la réponse mise en regard des sources. Si l'Utilisateur abandonne l'analyse après avoir vu les points proposés, les 2 Questions restent consommées. Elles sont recréditées à la source qui les avait payées si le Service ne livre rien : lecture qui échoue, mise en regard qui échoue ou aucun document de source trouvé. L'analyse est refusée, sans rien décompter, s'il reste moins de 2 Questions. Aucun Document n'est lu par le modèle sans ce décompte. Les limites techniques sont de 30 documents et 20 dossiers par Compte, et de 10 Mo, 60 pages et 150 000 caractères par Document ; un PDF sans texte lisible (un scan) est refusé. Pour chaque point, la mise en regard cite un passage du Document et un passage d'une source ; le Service vérifie que chaque passage cité du Document figure dans le texte extrait et signale ceux qu'il n'y retrouve pas. Elle ne qualifie pas et ne conseille pas (article 12). L'Utilisateur peut apprécier l'analyse ; le Fournisseur n'en relit alors que la réponse (article 16.3).

Article 8 — Prix, paiement et facturation

8.1. Prix. Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs, ou proposés dans l'outil pour les Packs, au jour de la commande, hors TVA : par Utilisateur pour l'Abonnement individuel, pour le cabinet pour la formule Cabinet. La TVA belge au taux de 21 % y est ajoutée. Pour un Client identifié à la TVA dans un autre État membre, la TVA belge n'est pas due (autoliquidation) : si elle a été perçue, le Fournisseur émet une note de crédit et la rembourse dans les quinze jours.

8.2. Paiement. Le prix de l'Abonnement est payable d'avance, au début de chaque Période, par carte, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Un Pack est payé à la commande, en une fois, par carte, par le même prestataire. Le Fournisseur n'a pas accès aux données complètes de la carte, qui sont traitées par Stripe. En souscrivant, le Client autorise le débit de sa carte pour le prix de chaque Période renouvelée.

8.3. Factures. Une facture est émise pour chaque Période, et une facture pour chaque Pack, à la commande.

8.4. Facturation électronique structurée. Pour les Clients assujettis à la TVA établis en Belgique, les factures sont transmises par le réseau Peppol, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé, lors de l'activation de la facturation électronique. Le Client communique à cette fin son identifiant Peppol s'il diffère de son numéro d'entreprise.

8.5. Défaut de paiement. Si un débit échoue, le prestataire de paiement peut le présenter à nouveau selon son calendrier de relance ; le Client met à jour sa carte dans le Portail. Toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans majoration conventionnelle. L'article 9 (suspension) s'applique.

Article 9 — Suspension

9.1. Le Fournisseur peut suspendre l'accès aux Questions et aux Brèves lorsque le paiement d'une somme échue n'a pu être obtenu au terme des relances, ou lorsque l'Abonnement a pris fin. Pendant la suspension, le Compte reste ouvert jusqu'à l'effacement prévu à l'article 10.8 : l'Utilisateur peut se connecter et accéder au Portail pour régulariser un paiement en attente, mais ne peut plus poser de Questions ni lire les Brèves ; un Abonnement annulé se reprend en souscrivant à nouveau sur la page Tarifs. Le service indique la raison du refus.

9.2. L'accès est rétabli dès que le paiement en attente est reçu ou qu'un nouvel Abonnement est souscrit. La suspension ne prolonge pas la Période en cours.

9.3. Le Fournisseur peut également suspendre un Compte, après avertissement sauf urgence, en cas d'usage contraire à l'article 15 qui met en péril la sécurité du service ou les droits de tiers.

Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation

10.1. Durée. L'Abonnement est conclu pour un mois, à compter de la date de la souscription.

10.2. Renouvellement. À l'échéance, l'Abonnement se renouvelle pour un mois, au prix alors en vigueur pour le Client en application de l'article 11, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.

10.3. Sans durée minimale. L'Abonnement ne comporte aucune durée minimale d'engagement : le Client peut y mettre fin à la fin de n'importe quelle Période, dans les conditions de l'article 10.4.

10.4. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis le Portail. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date, puis le Compte passe en mode suspendu. Dans la formule Cabinet, la résiliation suspend de même tous les Utilisateurs. Le solde des Packs est perdu à la fin de la Période (article 7.3).

10.5. Remboursement. La résiliation par le Client sans motif (article 10.4) ne donne lieu à aucun remboursement de la Période en cours. Dans tous les autres cas où le Contrat ou un Abonnement prend fin avant l'échéance de la Période payée, hors résiliation pour manquement du Client (article 10.6), le prix de la Période non écoulée est remboursé au prorata, notamment lorsque le Client résilie parce qu'il refuse un nouveau prestataire (article 16.2). Un Pack n'est pas remboursable, en totalité ou pour la part non utilisée, sauf par l'effet de l'article 7.5 (Question qui échoue) et sauf dans les cas suivants : lorsque la fin de l'Abonnement est décidée par le Fournisseur sans faute du Client (notamment par le préavis de l'article 10.7), ou lorsque le Client résilie parce qu'il refuse un nouveau prestataire (article 16.2), la résiliation étant alors provoquée par le changement du Fournisseur et non par le Client, les Questions de Pack non utilisées sont remboursées au prix payé, au prorata des Questions non utilisées. Dans les autres cas où c'est le Client qui résilie, elles sont perdues. Le solde d'un Pack n'entre pas dans le prorata de la Période prévu ci-dessus ; le remboursement des Questions de Pack non utilisées est distinct de celui de la Période non écoulée.

10.6. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, avec effet immédiat, si l'autre partie commet un manquement grave auquel elle n'a pas remédié dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite (courrier électronique compris) qui le décrit. Constitue notamment un manquement grave du Client le défaut de paiement persistant après suspension, et l'extraction systématique du contenu du service.

10.7. Résiliation par le Fournisseur sans faute du Client. Le Fournisseur peut mettre fin à un Abonnement, ou cesser de fournir le service, moyennant un préavis de trois mois notifié par courrier électronique. Les Questions de Pack non utilisées sont alors remboursées dans les conditions de l'article 10.5.

10.8. Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, l'Utilisateur ne peut plus poser de Questions. Pendant trente jours, le Client peut demander à contact@arkhe.be l'export de ses Questions et Réponses. Le trentième jour, le Fournisseur efface le Compte, les échanges enregistrés et le décompte des Questions, selon la procédure de l'Annexe de sous-traitance (article 13.3) ; il ne conserve que le relevé de consommation, pendant treize mois, et les données qui justifient une facture, pendant dix ans. Pendant l'Abonnement, le Client peut à tout moment demander l'effacement de ses échanges.

Article 11 — Modification des prix

11.1. Le Fournisseur peut modifier ses prix. Toute hausse applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet.

11.2. La hausse ne s'applique qu'à partir du premier renouvellement mensuel qui suit l'expiration de ce délai.

11.3. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'effet ; la résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à la date annoncée.

11.4. Une baisse de prix s'applique aux Abonnements en cours au plus tard au renouvellement suivant.

Article 12 — Nature du service : un outil de recherche, pas un avis

12.1. Arkhè aide le professionnel à trouver et à lire les sources pertinentes. Une Réponse n'est ni un avis juridique ni un avis fiscal, ni une consultation, et ne crée aucune relation de conseil entre le Fournisseur et le Client ou ses propres clients. Il en va de même d'une Brève.

12.2. L'Utilisateur reste seul responsable de l'analyse qu'il tire des Réponses, de l'avis qu'il donne à ses clients et des décisions qu'il prend. Il lui appartient notamment :

• de lire les sources citées et de vérifier qu'elles disent ce que la Réponse leur prête ;
• de vérifier que ces sources sont applicables à la période et à la situation en cause, et qu'elles n'ont pas été modifiées, abrogées ou contredites depuis la Date d'arrêt ou, lorsque celle-ci n'est pas indiquée, depuis leur publication ;
• de compléter sa recherche lorsque la Réponse signale une limite (source non lue, angle sans résultat, matière non cochée).

12.3. La Réponse distingue autant que possible ce que dit le texte légal, ce qu'en dit l'administration et ce que le service en déduit ; cette distinction est une aide à la lecture et ne dispense pas de la vérification décrite à l'article 12.2.

Article 13 — Corpus et date d'arrêt

13.1. Le service n'interroge que le Corpus disponible pour les matières choisies. Le Corpus est constitué à partir de sources officielles publiques ; il n'est pas exhaustif et peut ne pas contenir un document existant.

13.2. Chaque Corpus est arrêté à une date donnée. Les textes publiés ou modifiés après cette date ne sont pas pris en compte. La Réponse indique, lorsqu'elle est connue, la Date d'arrêt du Corpus d'une matière interrogée ; la Date d'arrêt connue de chaque matière est communiquée sur demande à contact@arkhe.be.

13.3. Le Fournisseur met à jour le Corpus selon un rythme qu'il détermine, sans engagement de fréquence.

13.4. Le Fournisseur peut ajouter des matières, en retirer une ou en modifier le contenu. Le retrait d'une matière pendant une Période est notifié au Client, qui peut alors, si ce retrait le prive d'une partie substantielle du service, résilier son Abonnement sans frais avec effet immédiat.

Article 14 — Contenu généré par intelligence artificielle

14.1. Information. Les Réponses sont rédigées par un système d'intelligence artificielle, à partir des sources qu'il a sélectionnées. L'Utilisateur interagit avec un système d'IA et non avec un fiscaliste du Fournisseur. Les Réponses ne font l'objet d'aucune relecture humaine par le Fournisseur avant leur affichage. Les Brèves, également rédigées par un système d'IA, sont relues par un second système d'IA avant leur publication, sans relecture humaine (article 7.7).

14.2. Limites propres à l'IA. Un système d'IA peut produire un texte plausible mais inexact : attribuer à une source ce qu'elle ne dit pas, omettre une exception, se tromper de version d'un texte.

14.3. Réutilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui reprend tout ou partie d'une Réponse ou d'une Brève dans un document destiné à des tiers en assume la responsabilité éditoriale. S'il publie un texte généré par le service dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public sans l'avoir revu, il lui appartient d'indiquer qu'il a été généré par une IA.

14.4. Pas d'entraînement. Le Fournisseur n'entraîne aucun modèle d'IA sur les Questions et Réponses du Client, et les conditions commerciales de son fournisseur de modèle, Anthropic, interdisent à celui-ci d'entraîner ses modèles sur ce contenu.

Article 15 — Règles d'utilisation

15.1. L'Utilisateur utilise le service pour ses besoins professionnels propres et ceux de ses clients, dans le respect de la loi et des Conditions.

15.2. Sont notamment interdits :

• l'accès par un robot, un script ou tout moyen automatisé autre que l'interface fournie, et l'extraction systématique ou massive des Réponses, des Brèves ou du Corpus ;
• la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du service à des tiers, notamment sous forme d'un service concurrent ;
• toute tentative de contourner le décompte des Questions, le quota ou les mesures de sécurité ;
• la saisie de contenus illicites ou de code malveillant.

Article 16 — Confidentialité des questions et secret professionnel

16.1. Engagement du Fournisseur. Le Fournisseur traite les Questions et Réponses du Client de manière confidentielle. Il ne les communique à aucun tiers, sauf (i) aux prestataires techniques strictement nécessaires à la fourniture du service, liés par une obligation de confidentialité, (ii) sur injonction d'une autorité légalement habilitée, ou (iii) avec l'accord du Client.

16.2. Fournisseur de modèle d'IA et autres prestataires. Pour produire une Réponse, la Question, les échanges précédents de la même conversation, les données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises liées à un numéro d'entreprise cité, les extraits de sources utiles et, pour une analyse de document, le texte extrait du Document déposé, son nom et les points retenus par l'Utilisateur sont transmis au fournisseur du modèle d'IA utilisé par le Fournisseur, actuellement Anthropic. Les prestataires qui traitent des données pour le compte du Fournisseur sont, à la date des Conditions : Anthropic (modèle d'IA), Clerk (authentification), Stripe (paiement), OVHcloud (hébergement, à Roubaix, France) et Rellings SRL (administration du serveur, tenue à la confidentialité par son contrat ; un avenant conforme à l'article 28 du RGPD est en préparation) ; Billit (facturation électronique) s'y ajoutera lors de l'activation de celle-ci (article 8.4). Leur liste à jour, avec les garanties de chacun, figure dans l'Annexe de sous-traitance et dans la politique de confidentialité. Le Fournisseur informe le Client de tout nouveau prestataire trente jours à l'avance, dans les conditions de l'article 8 de l'Annexe de sous-traitance ; le Client qui le refuse peut résilier son Abonnement sans frais et obtient le remboursement des Questions de Pack non utilisées, dans les conditions de l'article 10.5.

16.3. Conservation et appréciations. Les Questions et Réponses d'un Client, avec les sources citées, sont conservées sur le serveur du Fournisseur, dans une base propre au Compte de l'Utilisateur (Annexe de sous-traitance, article 3.1), afin qu'il puisse retrouver ses recherches ; pour ces données, le Fournisseur agit comme sous-traitant du Client (article 17.2). Les appréciations (« juste », « incomplet », « faux ») et commentaires que l'Utilisateur donne sur une Réponse sont traités par le Fournisseur, responsable de ce traitement, sur la base de son intérêt légitime à mesurer et améliorer la qualité du service ; l'Utilisateur peut s'opposer à cet usage. Le Client autorise le Fournisseur à relire à cette fin la Question et la Réponse liées à une appréciation, et peut s'y opposer par écrit à contact@arkhe.be. Cette relecture se fait uniquement sur le serveur de production, sans copie hors de celui-ci. Le Client autorise aussi le Fournisseur à compter, sur ce serveur et sans lire le texte des Questions ni des Réponses, les matières choisies et les textes cités, mois par mois et non Client par Client, pour choisir les sujets publiés sur le site d'Arkhè ; il peut s'y opposer par écrit (Annexe de sous-traitance, article 3.5). Le Fournisseur ne réutilise pas les échanges du Client au profit d'un autre client et n'en constitue aucun corpus sans l'accord écrit du Client. Les Documents déposés, leurs Dossiers et les analyses sont conservés de la même façon, dans la même base propre au Compte, privés à l'Utilisateur : le texte extrait y est conservé, non le fichier d'origine, jusqu'à ce que l'Utilisateur les supprime (l'effacement est alors réel) ou, à défaut, jusqu'à 30 jours après la fin de l'Abonnement. Pour une analyse que l'Utilisateur apprécie, le Fournisseur ne relit que la réponse, jamais le Document (Annexe de sous-traitance, article 3.3).

16.4. Secret professionnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur tenu au secret professionnel reste seul juge de ce qu'il peut communiquer au service, y compris les Documents qu'il dépose ; en les déposant, il confirme avoir le droit de les transmettre (secret professionnel, accord de son client). Le Fournisseur recommande de formuler les Questions de manière anonyme : ne saisir ni nom, ni numéro national, ni numéro d'entreprise, ni aucun autre élément permettant d'identifier un client, lorsque la recherche n'en a pas besoin. Une question juridique se pose en principe sans l'identité des personnes concernées. Il recommande de même de retirer d'un Document déposé les identités et les numéros nationaux qui ne sont pas nécessaires à la recherche.

Article 17 — Données à caractère personnel

17.1. Le Fournisseur traite, en qualité de responsable du traitement, les données nécessaires à la gestion du Contrat et des Comptes (identité et coordonnées de l'Utilisateur, données de facturation, décompte des Questions, journaux techniques), ainsi que les appréciations visées à l'article 16.3. Ces traitements et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité d'Arkhè (https://arkhe.be/confidentialite/).

17.2. Pour les données à caractère personnel que l'Utilisateur saisit dans ses Questions ou que contiennent les Documents qu'il dépose, le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'Annexe de sous-traitance (https://arkhe.be/cgv/annexe-sous-traitance/) et de l'article 16.3.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1. Les sources officielles. Les textes de loi, arrêtés, circulaires, décisions administratives et décisions de justice que le service cite sont des actes officiels de l'autorité, qui ne donnent pas lieu au droit d'auteur. Le Fournisseur ne revendique aucun droit sur ces textes.

18.2. Le service. Le logiciel, l'interface, la sélection et l'organisation du Corpus, les index, les mots-clés et les classements établis par le Fournisseur, ainsi que le nom Arkhè, restent la propriété du Fournisseur ou de ses concédants. Le Contrat confère au Client, pour chaque Utilisateur et pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service.

18.3. Les Réponses. Le Fournisseur ne revendique aucun droit sur les Réponses à l'égard du Client : le Client peut les utiliser, les reproduire et les adapter librement dans le cadre de son activité professionnelle, y compris dans les avis qu'il remet à ses clients, sous sa propre responsabilité (article 12). Les Questions restent la propriété du Client.

Article 19 — Responsabilité

19.1. Obligation de moyens. Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables d'un professionnel diligent pour fournir le service conformément à sa description. Il ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des Réponses et des Brèves, ni qu'une Réponse convienne à la situation particulière du Client.

19.2. Disponibilité. Le service est accessible en principe en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des mises à jour et des incidents, y compris ceux des prestataires techniques du Fournisseur (hébergement, modèle d'IA, authentification, paiement). Le Fournisseur s'efforce de prévenir les Utilisateurs à l'avance des interruptions programmées et de rétablir le service dans les meilleurs délais. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti.

19.3. Plafond. Sous réserve de l'article 19.5, la responsabilité totale du Fournisseur au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au titre du Contrat (Abonnements et Packs) au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur du dommage.

19.4. Dommages exclus. Sous réserve de l'article 19.5, le Fournisseur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de chance, l'atteinte à la réputation, ni des conséquences des décisions prises ou des avis donnés par l'Utilisateur ou ses clients sur la base d'une Réponse ou d'une Brève sans la vérification prévue à l'article 12.2.

19.5. Ce que les limites ne couvrent pas. Les articles 19.3 et 19.4 ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute intentionnelle, de faute grave ou lourde du Fournisseur ou de ses préposés, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Ils ne libèrent pas non plus le Fournisseur de sa responsabilité en cas d'inexécution des engagements essentiels du Contrat — donner accès au service payé et traiter confidentiellement les Questions —, cette responsabilité restant seulement plafonnée conformément à l'article 19.3.

19.6. Réclamations. Le Client signale au Fournisseur, dans un délai raisonnable après l'avoir constaté, tout dysfonctionnement ou dommage qu'il impute au service, afin de permettre d'y remédier et d'en limiter les conséquences.

Article 20 — Force majeure

20.1. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un événement qui ne lui est pas imputable et qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter, au sens de l'article 5.226 du Code civil. La défaillance d'un prestataire du Fournisseur ne constitue un cas de force majeure que si elle présente elle-même ces caractères à l'égard du Fournisseur.

20.2. La partie empêchée en informe l'autre dans un délai raisonnable. L'exécution est suspendue pendant l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

Article 21 — Modification des Conditions

21.1. Le Fournisseur peut modifier les Conditions. Il notifie toute modification au Client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet, en indiquant les changements.

21.2. Si la modification est substantielle et défavorable au Client, celui-ci peut, avant la date d'effet, résilier son Abonnement sans frais. À défaut, les Conditions modifiées s'appliquent à la date annoncée.

21.3. Les modifications imposées par la loi ou par une autorité, et celles qui ne concernent qu'une fonctionnalité nouvelle et facultative, peuvent prendre effet plus tôt ; elles sont notifiées dans les meilleurs délais.

21.4. Les Conditions en vigueur, avec leur date, sont accessibles en permanence sur arkhe.be ; les versions antérieures sont communiquées sur demande.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le Contrat à une entité qui reprend l'exploitation d'Arkhè, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais dans les trente jours.

22.2. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables et le Contrat subsiste s'il peut exister sans elle.

22.3. Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.

22.4. Communications et preuve. Les parties conviennent que les courriers électroniques, les enregistrements du prestataire de paiement et les journaux techniques du service peuvent être produits comme preuve ; chaque partie conserve le droit d'en contester la valeur et de produire tout autre moyen de preuve.

22.5. Intégralité. Le Contrat, composé des documents énumérés à l'article 2.1, exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace les échanges antérieurs.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1. Le Contrat est régi par le droit belge.

23.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut adresser toute réclamation à contact@arkhe.be. À défaut d'accord, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, notamment du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

Article 24 — Langue

24.1. Les Conditions sont établies en français, langue du Contrat.