Listing clients non déposé : le tribunal de Bruxelles écarte la force majeure mais réduit l'amende TVA

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé, le 2 avril 2026 (rôle 24/4232/A), qu'un assujetti n'établissait pas la force majeure pour le dépôt tardif de son listing clients 2022, tout en réduisant l'amende de 3.000 € en exerçant un contrôle de pleine juridiction. Le jugement concerne les assujettis à la TVA sanctionnés pour non-dépôt ou dépôt tardif du listing, ainsi que leurs conseils.

Ce qui change

L'assujetti, actif dans les « autres activités de poste et de courrier », devait déposer son listing clients 2022 pour le 31 mars 2023. Il l'a déposé le 17 janvier 2024. L'administration lui avait notifié le 2 janvier 2024 une amende de 3.000 €, s'agissant d'une seconde infraction de même nature sur quatre ans. Sa demande de remise d'amende avait été rejetée le 27 juin 2024.

Sur la force majeure, le tribunal rappelle la définition de droit commun et précise :

« Le fait que l'exécution d'une obligation particulière devienne plus difficile ou plus coûteuse, mais pas impossible en soi, ne suffit pas à constituer un cas de force majeure. »

Il tient compte du décès du père du demandeur, de la vente de l'immeuble, de la recherche d'un logement et de la défaillance de la comptable. Il retient notamment :

« Le contribuable a le libre choix de son mandataire et il n'appartient pas à l'administration d'assumer les conséquences d'un tel choix lorsque celles-ci se révèlent défavorables. »

Le tribunal relève aussi que le listing ne visait que trois clients et que plus de six mois séparaient le décès de l'échéance. Il conclut que le demandeur n'était pas dans l'impossibilité effective de déposer en temps et en heure.

Sur la réduction, il s'appuie sur l'arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2025 (F.22.0162.N) et sur la qualification répressive de l'amende au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il juge :

« Le Tribunal peut dès lors contrôler l'amende appliquée avec un plein pouvoir de juridiction et peut remettre ou réduire celle-ci de la même manière que l'administration aurait pu le faire, notamment en tenant compte de circonstances exceptionnelles. »

Il retient des circonstances exceptionnelles : la bonne foi, la disproportion d'une amende de 3.000 € au regard de la gravité de l'infraction, la régularisation et le dépôt du listing 2023. Il tient compte aussi du fait qu'il s'agit d'une seconde infraction. Les motifs indiquent :

« Au vu de ces circonstances, le Tribunal dit pour droit que l'amende sera réduite au montant de 1.000,00 € en lieu et place des 3.000,00 € appliqués. »

Le dispositif ramène toutefois l'amende à 500,00 €. Il condamne l'État belge au remboursement, avec intérêts moratoires, des sommes indûment perçues, et compense les dépens. La demande subsidiaire du demandeur, une amende de 75 € (25 € par client), n'est pas suivie.

Qui est concerné

Le jugement porte sur un assujetti individuel et sur l'amende de l'article 70, § 4, alinéa 1er du Code de la TVA, fixée selon l'annexe à l'arrêté royal n° 44 pour un retard de plus de neuf mois. Il intéresse les assujettis soumis à cette amende, l'administration et les praticiens qui les assistent dans les demandes de remise ou les recours.

Depuis quand

Le document ne mentionne aucune date d'application ni d'entrée en vigueur. Il s'agit d'un jugement prononcé le 2 avril 2026, après des débats tenus à l'audience du 4 mars 2026.