Cour d'appel de Gand, 3 février 2026 : déclaration tardive, interdiction de déduction et proportionnalité de l'accroissement d'impôt
D'après : Arrêt de la cour d’appel de Gand du 03.02.2026 (2024/AR/1536)
Actualités Fisconet du 7 octobre 2026
57 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.
Les articles du jour
Déclaration ISOC tardive : le tribunal de Bruges confirme taxation d'office, accroissement de 50 % et interdiction de déduction
D'après : Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 30.10.2023 (22/990/A)
Travailleur frontalier : le tribunal de Mons annule quatre cotisations et ramène l'accroissement de 50 % à 10 % pour trois exercices
D'après : Jugement du tribunal de première instance de Hainaut , div. Mons du 29.06.2016 (RG 15/545/A)
Cour d'appel de Mons, 3 juin 2026 : fraude de domicile d'un travailleur frontalier et accroissements d'impôt ramenés de 50 % à 20 %
D'après : Arrêt de la cour d’appel de Mons du. 03.06.2026 (2024/RG/354)
TVA et opérations triangulaires : une facture avec la mention Autoliquidation émise des années plus tard ne déclenche pas le régime de simplification
D'après : Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour du 07.10.2026, Affaire T-773/25
Listing clients non déposé : le tribunal de Bruxelles écarte la force majeure mais réduit l'amende TVA
D'après : Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 02.04.2026 (24/4232/A)
Rédigés par une IA à partir du texte officiel ; chaque citation est recherchée mot pour mot dans ce texte avant publication. Vérifiez toujours la source.
TVA · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (3)
-
Décision anticipée n° 2026.0490 du 08.09.2026
Impôts sur les revenus - Impôt des personnes morales - Assujetissement - TVA - Prestations exemptées - Services fournies par les exploitants d'établissements d'éducation physique ou d'installations sportives
-
Décision anticipée n° 2026.0521 du 08.09.2026
Contributions directes - Conventions préventives de la double imposition - Etablissement stable - TVA - Etablissement stable - Lieu des prestations de services - Preneur des services
-
Décision anticipée n° 2026.0537 du 08.09.2026
Impôt des sociétés - Apport d’une branche d’activité exonéré - Motifs économiques valables - TVA - Cession d’une branche d’activité
TVA · Jurisprudence belge (3)
-
Arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 02.06.2026 - 2024/AR/447
TVA – Société de gestion et de détention d'actifs – Déduction de la TVA – Construction neuve – Taux de TVA
-
Arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 05.05.2026 - 2023/AR/263
TVA – Exonération de TVA – Travail intérimaire – Infirmier
-
Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 02.04.2026 (24/4232/A)
Listing clients - Absence de dépôt - Amende - Force majeure
TVA · Jurisprudence européenne (1)
-
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour du 07.10.2026, Affaire T-773/25
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Opérations triangulaires intracommunautaires – Article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE – Régime facultatif de simplification concernant les opérations triangulaires – Émission tardive de la facture comportant la mention “Autoliquidation”
TVA · Questions parlementaires (1)
-
Question parlementaire n° 263 de madame Sofie Mertens du 09.04.2026 (Région flamande)
Taxe de mise en circulation (TMC) et taxe de circulation - Exonérations
IPP · Circulaires (1)
-
Circulaire 2026/C/91 relative à la mise à jour des FAQ sur les prêts « Coup de pouce »
Commentaire des art. 1 à 6 du décret wallon du 04.06.2026 modifiant les articles 3, 4, 8, et 8/1 du décret du 28 avril 2016 Prêt « Coup de Pouce ».
IPP · Jurisprudence belge (2)
-
Arrêt de la cour d’appel de Mons du. 03.06.2026 (2024/RG/354)
Travailleur frontalier – Fraude de domicile – Accroissement d'impôt.
-
Jugement du tribunal de première instance de Hainaut , div. Mons du 29.06.2016 (RG 15/545/A)
Travailleur frontalier – Fraude de domicile – Accroissement d'impôt.
ISOC · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (4)
-
Décision anticipée n° 2026.0143 du 08.09.2026
Impôt des sociétés - Société d'investissement - Transparence fiscale - RDT - Dividendes - Plus-value sur les actions - Revenu professionnel - Disposition anti-abus
-
Décision anticipée n° 2026.0188 du 08.09.2026
Impôt des sociétés - Précompte Mobilier - Instrument de dette - Intérêt - Frais professionnels - Titres à revenus fixes - Système X/N - Provision anti-abus
-
Décision anticipée n° 2026.0260 du 08.09.2026
Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - Moins-values sur les actions - La perte du capital libéré - Usage anti-abus
-
Décision anticipée n° 2026.0332 du 08.09.2026
Impôt des sociétés - Dividendes - Plus-values sur actions - RDT - Précompte mobilier - Mesure anti-abus
ISOC · Jurisprudence belge (2)
-
Arrêt de la cour d’appel de Gand du 03.02.2026 (2024/AR/1536)
Déclaration tardive – Taxation d’office – Interdiction de déduction – Accroissement d’impôt – Contrôle de proportionnalité
-
Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 30.10.2023 (22/990/A)
Déclaration tardive – Taxation d’office – Interdiction de déduction – Accroissement d’impôt – Contrôle de proportionnalité
Impôts sur les revenus · Actes administratifs (2)
-
20.09.2026 - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P (…)
20.09.2026 - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1er avril 2019, 13 septembre 2019, 24 décembre 2019, 29 mai 2020, 14 octobre 2020, 25 juin 2021 et 27 janvier 2025
-
27.01.2025 - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P (…)
27.01.2025 - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1er avril 2019, 13 septembre 2019, 24 décembre 2019, 29 mai 2020, 14 octobre 2020 et 25 juin 2021
Impôts sur les revenus · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (13)
-
Décision anticipée n° 2026.0454 du 08.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation - Logiciel
-
Décision anticipée n° 2026.0457 du 08.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation
-
Décision anticipée n° 2026.0476 du 08.09.2026
Frais propres à l'employeur
-
Décision anticipée n° 2026.0497 du 08.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation - Logiciel
-
Décision anticipée n° 2026.0504 du 08.09.2026
Principe de pleine concurrence - Avantage anormale ou bénévole - Cash pool
-
Décision anticipée n° 2026.0512 du 08.09.2026
Pensions complémentaires - Imposition distincte - Article 171, 2°, b) du CIR 92 - Notion d’effectivement actif
-
Décision anticipée n° 2026.0520 du. 08.09.2026
Frais propres à l’employeur
-
Décision anticipée n° 2026.0522 du 08.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation - Logiciel
-
Décision anticipée n° 2026.0565 du 08.09.2026
Principe du pleine concurrence - Avantage anormal ou bénévole - Etablissement permanent
-
Décision anticipée n° 2026.0570 du 08.09.2026
Impôt des sociétés - Article 24 CIR 92 - Article 26 CIR 92 - Article 49 CIR 92 - Article 61 CIR 92 - Article 198, § 1er, 5° CIR 92 - Contributions d’assainissement communal - Redevance de concession - Redevance de captage - Institution de retraite professionnelle (IRP)
-
Décision anticipée n° 2026.0579 du 08.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation - Logiciel
-
Décision anticipée n° 2026.0594 du 08.09.2026
Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Impôt des personnes morales - Assujetissement - Opérations de caractère lucratif- Méthodes industrielles ou commerciales - Intercommunale - Eau - Eaux usées
-
Décision anticipée n° 2026.0596 du 08.09.2026
Impôts sur les revenus - Dividende - Transfert de siège international - Constructions juridiques - Mesure anti-abus de droit - Impôt des personnes morales - Assujettissement
Autres matières · Arrêtés royaux (1)
-
12.12.2001 - Arrêté royal concernant les titres-services (Région flamande)
Autres matières · Code et législation (1)
-
22.03.2006 - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Autres matières · Jurisprudence belge (13)
-
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers, du 25.06.2026
Faillite - Conditions
-
Arrêt de la Cour d'appel de Gand, du 30.06.2026
Saisie-arrêt simplifiée - Déclaration de tiers-saisi
-
Jugement du Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Malines, du 24.06.2026
Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire
-
Jugement du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, du 26.06.2026
Saisie - Action en revendication
-
Jugement du Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, du 19.06.2026
Règlement collectif de dettes - Amende - Confiscation - Saisie-arrêt exécution - Remise
-
Jugement du Tribunal du Travail de Gand, division Gand, du 15.06.2026
Assurance accidents de travail
-
Jugement du Tribunale néerlandophone de première instance de Bruxelles, du 29.06.2026
Société en commandite simple
-
Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, du 02.02.2026
Confiscation - Saisie
-
Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Flandre orientale, division Audenarde, du 24.06.2026
Saisie-arrêt exécutoire
-
Ordonnance du Juge des saisies près du Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, du 09.06.2026
Saisie mobilière - Action en revendication
-
Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, du 23.06.2026
Saisie-arrêt exécution - Tiers-saisi
-
Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres-Borgloon, du 25.06.2026
Saisie-arrêt exécution - Tiers-saisi
-
Ordonnance du Juge des saisies près du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, du 23.06.2026
Saisie-arrêt exécutoire fiscale simplifiée - Déclaration du tiers-saisie - Débiteur direct
Autres matières · Législation et règlementation régionale et locale (5)
-
03.02.2017 - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16.11.2000 portant exécution du décret du 06.05.1999
03.02.2017 - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
-
ANNEXE 11 Déclaration substitutive dans le régime de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets (TSCGD)
-
ANNEXE 15 de l'arrêté ministériel du 03.02.2017
-
ANNEXE 19 de l'arrêté ministériel du 03.02.2017
-
ANNEXE 4 Déclaration dans le régime de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets (TSCGD)
Autres matières · Questions parlementaires (5)
-
Question parlementaire n° 145 de monsieur Bogdan Vanden Berghe du 20.01.2026 (Région flamande)
Instauration de la vignette automobile - Etudes, coûts et alternatives possibles
-
Question parlementaire n° 231 de monsieur Brecht Warnez du 17.03.2026 (Région flamande)
Oldtimers - Taxe de circulation
-
Question parlementaire n° 275 de madame Anke Van dermeersch du 21.04.2026 (Région flamande)
Taxe de circulation - Evolution des paiements, recettes et facilités de paiement
-
Question parlementaire n° 5 de madame An Christiaens du 25.09.2025 (Région flamande)
La vignette automobile pour les automobilistes étrangers - Etat des lieux
-
Questions parlementaires orales jointes n° 17 de madame Françoise De Smedt , n° 18 de monsieur Jonathan de Patoul, n° 19 de monsieur Fouad Ahidar, n° 22 de monsieur Fabian Maingain et n° 24 de monsieur Gilles Verstraeten du 13.07.2026 , du 15.07.2026...
La vignette automobile et les mesures de compensation fiscale - Introduction de la vignette automobile en 2027 - L'accord de principe sur la mise en place d'une vignette routière numérique - La vignette automobile et ses conséquences pour les automobilistes à Bruxelles - L’accord interrégional sur la vignette routière
Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.