Cour d'appel d'Anvers, 9 septembre 2024 : taxation d'office, bénéfice minimum et charge de la preuve
La cour d'appel d'Anvers confirme une cotisation établie d'office sur un bénéfice minimum forfaitaire de 19.000 euros pour l'exercice d'imposition 2019. Elle précise que le contribuable qui n'a pas déposé de déclaration supporte la charge de prouver le montant exact de ses revenus imposables (arrêt 2022/AR/1741, publié sur Fisconet).
Ce qui change
Le document est un arrêt de jurisprudence et ne modifie aucun texte légal. Il applique les règles existantes à un cas concret.
Le contribuable n'avait pas déposé de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019, malgré un rappel du 3 janvier 2020. L'administration lui a notifié le 17 juin 2020 une taxation d'office, avec ajout d'un bénéfice minimum forfaitaire de 19.000 euros sur la base de l'article 342, § 3 du CIR 92 et de l'article 182 de l'AR/CIR. La cotisation, enrôlée le 11 septembre 2020, s'élève à 7.896,88 euros. Le contribuable, indépendant à titre complémentaire, soutenait n'avoir perçu que 1.200 euros.
La cour retient d'abord que l'application de ces dispositions ne rend pas la cotisation arbitraire en soi :
« Het enkele feit dat de administratie bij gebrek aan aangifte toepassing maakt van artikel 342 WIB 92 en artikel 182 KB WIB 92 maakt de aanslag niet ipso facto willekeurig. »
Elle rappelle ensuite l'effet de l'article 352 du CIR 92 :
« Een aanslag van ambtswege geniet bij toepassing van artikel 352 WIB 92 een vermoeden van juistheid. De belastingplichtige dient dan ook zelf het juiste bedrag van de belastbare inkomsten te bewijzen. »
Sur la valeur probante de la comptabilité, la cour énonce :
« Opdat een boekhouding op fiscaal vlak bewijskrachtig zou zijn, is niet vereist dat de boekhouding aan alle vereisten van de boekhoudwetgeving beantwoordt. Het volstaat dat de boekhouding volledig is en voldoende waarborgen van juistheid biedt. »
En l'espèce, la cour constate que le contribuable n'a produit sa comptabilité à aucun stade de la procédure. Il a seulement fourni des extraits d'un compte ouvert auprès d'Europabank le 27 juillet 2018, dont on ne peut pas déduire le montant exact des revenus imposables. La cour en conclut qu'il n'apporte pas la preuve contraire exigée par l'article 352 du CIR 92. L'appel est rejeté et le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 30 mai 2022 est confirmé.
Qui est concerné
L'arrêt concerne un contribuable à l'impôt des personnes physiques qui n'a pas déposé de déclaration et dont la base imposable a été fixée d'office à un minimum forfaitaire. Il intéresse aussi l'administration fiscale, qui a recouru à la présomption légale réfutable de l'article 342, § 3 du CIR 92 et de l'article 182 de l'AR/CIR 92.
La cour relève que le contribuable peut contester une taxation forfaitaire en établissant que la base imposable a été fixée arbitrairement. Il y parvient s'il démontre que l'administration a commis une erreur de droit, s'est fondée sur des faits inexacts ou a tiré de faits exacts des conséquences qu'ils ne peuvent justifier. Elle juge que ce n'est pas démontré ici et que le contribuable n'établit pas de circonstances spécifiques qui l'auraient empêché d'atteindre le minimum appliqué.
Depuis quand
Le document ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, puisqu'il ne crée pas de règle nouvelle. L'arrêt a été prononcé en audience publique le 9 septembre 2024, et la fiche Fisconet porte la date du 12 octobre 2026.