Taxation d'office et bénéfice minimum de 19.000 euros : le tribunal d'Anvers rappelle la charge de la preuve
Fisconet publie le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 30 mai 2022 (21/1611/A), relatif à une taxation d'office fondée sur un bénéfice minimum forfaitaire. Il concerne un contribuable à l'impôt des personnes physiques, exerçant une activité indépendante à titre complémentaire, qui n'avait pas déposé de déclaration.
Ce qui change
Le jugement ne crée pas de règle nouvelle. Il applique les articles 342, § 3, 351 et 352 du CIR 92 ainsi que l'article 182 de l'AR/CIR 92 à une taxation d'office pour l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018).
Les faits sont les suivants. À défaut de déclaration, malgré un rappel du 3 janvier 2020, l'administration a notifié une taxation d'office retenant 19.000 euros de bénéfice minimum forfaitaire. L'imposition a été établie le 11 septembre 2020 pour 7.896,88 euros. Le contribuable a déclaré avoir perçu 1.200 euros en 2018 et a produit quelques factures (de 2019) ainsi qu'un relevé de son compte professionnel du 30 juillet 2018 au 19 février 2019.
Le tribunal retient que le bénéfice minimum constitue une présomption légale réfragable : le contribuable peut apporter la preuve contraire. Il rappelle aussi une limite : « Evenwel mag ook wanneer de aanslag van ambtswege wordt gevestigd de belastbare grondslag niet op een willekeurige manier worden bepaald. » Selon le jugement, il y a arbitraire lorsque l'administration a commis une erreur de droit, s'est fondée sur des données inexactes ou a tiré de faits exacts des conséquences injustifiables, en tenant compte des éléments qu'elle connaissait ou pouvait connaître au moment de l'imposition. Le tribunal précise : « Het is aan eiser om deze willekeur aan te tonen. »
Sur la preuve, il énonce : « De procedure van aanslag van ambtswege heeft, zoals hiervoor reeds gesteld, een omkering van de bewijslast tot gevolg. » Il constate ensuite l'absence de pièces probantes : « Eiser legt geen boekhouding, geen inkomende en uitgaande facturen of aankoopbewijzen voor die zijn beweringen zouden kunnen staven. »
Il en conclut que le contribuable échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe. Il déclare la demande recevable mais non fondée et le condamne aux dépens. Aucune indemnité de procédure n'est fixée, l'État n'étant ni représenté ni assisté par un conseil.
Qui est concerné
Le jugement porte sur un contribuable à l'impôt des personnes physiques qui n'a pas déposé de déclaration pour l'exercice d'imposition 2019 et qui exerçait une activité indépendante à titre complémentaire. Il porte aussi sur l'administration fiscale, représentée par l'État belge. Le texte relève qu'aucun report de la date de dépôt n'avait été demandé et qu'aucune raison valable n'était avancée pour expliquer l'absence de déclaration dans le délai.
Le document ne vise pas d'autres catégories de contribuables. Il s'agit d'une décision d'espèce.
Depuis quand
Le document ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, s'agissant d'une décision de jurisprudence. Le jugement a été prononcé en audience publique le 30 mai 2022 par la chambre AFi4. La date de 2026-10-12 figurant dans la fiche Fisconet est celle de sa publication sur cette base. Le résumé Fisconet indique « Non fourni » et le texte intégral est en néerlandais.