TVA et shadow toll : le ministre wallon explique l'absence de justificatif individuel
Dans une réponse du 6 octobre 2026 à la question parlementaire n° 84, le ministre wallon des Infrastructures expose pourquoi les assujettis ne disposent pas, pour le shadow toll, d'un justificatif de TVA comparable à celui du prélèvement kilométrique pour poids lourds (PKPL). Sont concernés les assujettis qui utilisent professionnellement le réseau routier wallon avec des véhicules non soumis au PKPL.
Ce qui change
Le document n'annonce aucune modification de règle. La réponse décrit l'état actuel du dispositif et les raisons de la différence de traitement relevée par le parlementaire.
Le député rappelle que la SOFICO perçoit de la Région wallonne le shadow toll, TVA comprise, et que l'article 45 du Code de la TVA prévoit le droit à déduction de la TVA supportée pour les besoins d'une activité économique. Il demande si la SOFICO pourrait fournir un justificatif ou mettre en place un mécanisme, notamment électronique, pour identifier les kilomètres, la base HTVA et la TVA correspondante. Il demande aussi si cette différence résulte d'une exigence du SPF Finances.
Le ministre commence par le PKPL :
« Depuis 2016, le PKPL est directement facturé aux transporteurs de marchandises en fonction du nombre de kilomètres parcourus, sur la base du dispositif embarqué de traçage par satellite. »
Il décrit ensuite le mécanisme du shadow toll :
« Le shadow toll n’est pas payé par l’utilisateur en fonction des distances parcourues, mais est payé par la Région à la SOFICO pour le compte de ces usagers pour la totalité des kilomètres parcourus par l’ensemble des usagers. »
Il constate l'absence d'outil individuel :
« Il n’existe actuellement pas de système individuel comparable au dispositif appliqué au prélèvement kilométrique permettant d’établir, pour les autres véhicules, un relevé individuel des kilomètres parcourus et de la taxe correspondante. »
Enfin, il évoque le coût d'une extension du système embarqué :
« La mise en œuvre, pour l’ensemble des véhicules concernés par le shadow toll, d’une infrastructure complète comparable au système embarqué utilisé pour le prélèvement kilométrique pour les poids lourds impliquerait des coûts d’investissement pour l’usager qui apparaissent disproportionnés. »
La réponse reproduite ne mentionne ni le SPF Finances ni l'article 45 du Code de la TVA. Elle ne traite pas non plus d'un mécanisme intermédiaire, distinct d'une infrastructure complète comparable au système embarqué.
Qui est concerné
La réponse vise deux catégories. Les transporteurs professionnels de marchandises soumis au PKPL, « généralement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée », récupèrent la TVA dans leurs déclarations, conformément au Code de la TVA. Les utilisateurs de véhicules non soumis au PKPL, dont les assujettis qui roulent sur le réseau wallon pour leur activité, ne disposent pas d'un relevé individuel des kilomètres et de la taxe correspondante.
Depuis quand
Le document ne fixe aucune date d'entrée en vigueur, puisqu'il n'annonce aucune mesure. Il indique seulement que le PKPL est facturé directement aux transporteurs depuis 2016. La réponse est datée du 6 octobre 2026, et la publication web des questions écrites du Parlement wallon date du 9 octobre 2026.