Circulaire 2025/C/6 sur la chaîne TVA : mise à jour du 13.10.2026 relative aux modalités de paiement (point 2.2.2.3)
La circulaire 2025/C/6 sur la modernisation de la chaîne TVA est mise à jour. La modification du 13.10.2026 porte sur les modalités de paiement visées au point 2.2.2.3, qui concerne la déclaration spéciale à la TVA.
Ce qui change
La circulaire commente la loi du 12.03.2023 visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales, ainsi que les arrêtés royaux d'exécution. Sa liste de modifications indique : « Le 13.10.2026 concernant les modalités de paiement (2.2.2.3) ». Le texte fourni ne détaille pas le contenu de cette modification.
Le point 2.2.2.3 figure dans la partie consacrée à la déclaration spéciale à la TVA. Dans la version reproduite, il énonce notamment : « Les articles 15 à 17 du CRAF restent applicables pour le paiement de la taxe due dont l'exigibilité résulte d’une déclaration spéciale à la TVA. »
Il précise aussi que le paiement de la taxe, de l'amende fiscale et des intérêts de retard est effectué selon l'article 15, § 1er, alinéa 1er, du CRAF (versement, virement, domiciliation lorsqu'elle est autorisée, etc.). Pour le compte financier, il renvoie au site internet du SPF Finances. Il ajoute : « Lors du paiement, il doit être fait usage de la communication déterminée par le SPF Finances, laquelle est indiquée sur l’avis de paiement adressé à l’assujetti et consultable depuis la plateforme MyMinfin. »
La communication concernée diffère de celle basée sur le numéro d'entreprise, utilisée pour la déclaration périodique.
Qui est concerné
Le point 2.2.2.3 vise les personnes tenues au dépôt de la déclaration spéciale à la TVA prévue à l'article 53ter, 1°, du Code de la TVA. Il s'agit des redevables visés à l'article 51, § 1er, 2°, et § 2, qui ne sont pas tenus aux obligations de l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°.
Le reste de la circulaire s'adresse à d'autres catégories d'assujettis : déclarants périodiques mensuels et trimestriels, déclarants OSS, curateurs, assujettis forfaitaires.
Depuis quand
Le document ne donne pas de date d'application propre à la modification du point 2.2.2.3. Il mentionne seulement la date de mise à jour du 13.10.2026.
Pour le contexte, la circulaire est datée du 27.01.2025. Elle indique que l'arrêté royal n° 24 est abrogé à partir du 01.02.2025 et qu'une période de transition est prévue. Elle mentionne également la circulaire 2025/C/62 du 01.10.2025, selon laquelle « Le terme de la période de transition, fixé initialement le 30.09.2025, est reporté jusqu’à nouvel ordre ».
Le texte fourni est tronqué au point 5.2.3 (délai pour fournir les renseignements par écrit).