Cour d'appel de Mons, 30 juin 2026 : amendes TVA de 200 % confirmées pour défauts de déclaration et de listing clients

La cour d'appel de Mons confirme, par un arrêt du 30 juin 2026 (2024/RG/280), le jugement du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, relatif à des amendes proportionnelles en matière de TVA, dont deux au taux de 200 %. L'arrêt concerne une comptable-fiscaliste ayant omis de déposer des déclarations trimestrielles et le listing clients annuel, et traite aussi de l'absence de sursis en droit fiscal belge.

Ce qui change

L'arrêt ne modifie aucune règle : la cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées. Le litige porte sur neuf dettes de TVA, issues d'une régularisation couvrant la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2017. Deux d'entre elles sont assorties d'une amende de 200 % pour intention d'éluder l'impôt, les sept autres d'amendes à taux réduit.

La cour écarte successivement les moyens de l'appelante. Le dépôt tardif de la plupart des documents ne l'exonère pas, car ces infractions ont avant tout un caractère réglementaire. La force majeure n'est pas retenue : durant la période litigieuse, l'appelante a presté et facturé ses services de comptable-fiscaliste, ce qui montre selon la cour qu'elle pouvait remplir ses obligations fiscales.

Sur l'intention d'éluder l'impôt, la cour précise le moment de son appréciation :

« Ladite intention s'apprécie au moment de la commission de l'infraction, soit en l'espèce au moment des défauts de dépôt des différentes déclarations T.V.A. »

Elle relève que l'appelante a collecté la TVA auprès de ses clients sans la déclarer ni la payer dans les délais, malgré seize interventions de l'administration entre le 9 septembre 2013 et le 7 octobre 2015. Elle écarte aussi la violation du principe de légitime confiance. L'administration avait proposé, dans un relevé de régularisation du 21 février 2018, de ramener l'amende de 200 % à 20 %, à titre exceptionnel et à condition que l'appelante continue à collaborer. La cour constate que celle-ci a ensuite rompu toute collaboration.

Sur la proportionnalité, l'arrêt énonce :

« Les différentes amendes ne sont par ailleurs pas disproportionnées par rapport à la nature et à la gravité des infractions, d'autant que le taux légal de 200% n'a été appliqué qu'à deux des neuf dettes litigieuses, un taux réduit ayant été d'emblée appliqué aux sept autres dettes T.V.A. »

La remise d'une amende non proportionnelle de 5.000 euros n'y change rien selon la cour :

« La circonstance que l'administration fiscale ait remis une amende non proportionnelle de 5.000 euros ne démontre pas que les amendes infligées seraient disproportionnées. »

Quant au sursis, que la loi ne prévoit pas, la cour retient :

« Il n'y aurait en outre pas lieu d'accorder le sursis à l'exécution desdites amendes, si cette mesure était prévue par la loi, dès lors que les infractions sont établies, que les amendes ne sont pas disproportionnées comme décidé supra et eu égard à la nature, à la gravité et au nombre d'occurrences desdites infractions. »

L'appelante est condamnée aux dépens d'appel envers l'État belge, non liquidés à défaut d'état.

Qui est concerné

L'arrêt tranche un litige entre une assujettie exerçant la profession de comptable-fiscaliste, désignée par ses initiales L.V., et l'État belge, représenté par le Centre PME Mons. Le document ne formule aucune règle générale à destination d'autres catégories de contribuables. La cour retient toutefois, dans son appréciation de l'intention, la qualité de professionnelle du chiffre de l'appelante, qu'elle dit en parfaite connaissance de ses obligations fiscales.

Depuis quand

Le document ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur ni aucune portée dans le temps, s'agissant d'une décision de justice. L'arrêt a été prononcé à l'audience publique extraordinaire du 30 juin 2026, après plaidoiries à l'audience du 11 février 2026. Les infractions examinées couvrent la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2017.