Quotité exonérée majorée : la cour d'appel de Mons accorde l'avantage pour les exercices d'imposition 2020 et 2021

La cour d'appel de Mons (dix-huitième chambre) a jugé, le 3 juin 2026 (2025/RG/152), qu'un contribuable amputé d'une jambe, dont l'attestation de 2021 mentionnait 8 points de réduction d'autonomie, pouvait bénéficier de la quotité exonérée majorée pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. L'arrêt concerne les contribuables qui invoquent un handicap au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, et l'État belge.

Ce qui change

L'administration avait enrôlé des cotisations pour les exercices d'imposition 2020 (à charge de L.D.) et 2021 (à charge de L.D. et de S.T.). Elle estimait que L.D. ne démontrait pas être atteint d'un handicap à cette période. Le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, avait déclaré la demande non fondée le 13 juin 2024.

La cour rappelle que l'enjeu est la majoration de la quotité exonérée prévue à l'article 131, alinéa 2, et précise que : « Cet avantage fiscal est notamment accordé à cette catégorie de contribuables pour compenser les coûts supplémentaires liés à leur handicap. » Elle approuve le premier juge sur deux points. D'une part, aucune pièce analysée isolément ne démontrait l'une des hypothèses de l'article 135. D'autre part, l'octroi de l'avantage depuis les années 1990 ne fondait pas la violation de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

Elle poursuit néanmoins : « Néanmoins, le droit fiscal se fonde sur les réalités. » Sur la base d'une analyse combinée de plusieurs pièces, elle retient une réduction d'autonomie d'au moins 9 points durant les exercices litigieux. Les éléments relevés sont les suivants :

• une amputation de la jambe gauche au niveau de la cuisse, à la suite d'un accident d'avril 1990, attestée médicalement le 27 mai 1992 ;
• une première attestation, délivrée le 16 décembre 2021, qui mentionne 8 points sur la base d'un examen de juin 2010, réalisé en vue d'un avantage de stationnement ;
• un nouvel examen le 17 janvier 2022, suivi d'un document du 17 février 2022 attestant 9 points.

La cour énonce : « Le jugement entrepris sera partant mis à néant et un dégrèvement des cotisations litigeuses ordonné à due concurrence. » Le dispositif ordonne le dégrèvement des deux cotisations, la quotité exonérée majorée (code mécanographique [1028]) étant accordée pour les deux exercices. Il condamne l'État belge au remboursement des sommes dues, avec intérêts de retard conformément aux articles 418 et suivants du CIR 92, ainsi qu'aux frais et dépens liquidés à 1.277,91 euros.

Qui est concerné

L'arrêt tranche un litige entre L.D. et S.T., parties appelantes, et l'État belge, représenté par le SPF Finances. Il applique l'article 135, alinéa 1er, 1°, qui vise le contribuable dont il est établi que, en raison de faits survenus et constatés avant 65 ans, l'une des situations suivantes se vérifie :

• sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins ;
• son autonomie est réduite d'au moins 9 points ;
• sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins après la période d'incapacité primaire ;
• une décision administrative ou judiciaire établit un handicap ou une incapacité permanente d'au moins 66 p.c.

La cour retient ici l'hypothèse de la réduction d'autonomie de 9 points. Elle note que l'administration admet l'avantage dès l'exercice d'imposition 2022.

Depuis quand

Le document ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, s'agissant d'une décision de justice. L'arrêt a été prononcé en audience publique le 3 juin 2026 et porte sur les exercices d'imposition 2020 et 2021. La cour considère qu'une réduction d'autonomie de 9 points existait déjà durant les trois années précédant l'examen médical du 17 janvier 2022. Le résumé Fisconet ne contient pas d'autre précision.