Actualités Fisconet du 15 octobre 2026

Jugement du tribunal de première instance du Hainaut du 01.12.2025 (24/1896/A)

TVA Jurisprudence belge nouveau

Taxe sur la valeur ajoutée - Droit de déduction - Activité économique - Lien direct et immédiat - Charge de la preuve - Amende

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Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour du 14.10.2026, Affaire T-569/25

TVA Jurisprudence européenne nouveau

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Régime de la marge bénéficiaire – Article 314 de la directive 2006/112/CE – Refus par les autorités fiscales nationales d’accorder à un assujetti le bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire – Bonne foi – Procédure spéciale nationale – Principe d’effectivité

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire n° 1215 de monsieur Xavier Dubois du 27.05.2026

TVA Questions parlementaires nouveau

TVA - Remboursement par le locataire de travaux effectués par le bailleur ou à son intervention

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire n° 1216 de monsieur Xavier Dubois du 27.05.2026

TVA Questions parlementaires nouveau

TVA - Intervention d'une agence de voyages dans la location d'un logement meublé

Document officiel (Fisconet)

Circulaire 2026/C/92 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service

IPP Circulaires nouveau

Indemnité kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

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Circulaire 2026/C/93 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2026 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI)

IPP Circulaires nouveau

Cette circulaire remplace les dispositions relatives à la cotisation maximale déductible pour 2026 dans le cadre de la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI) reprises dans la circulaire 2026/C/53 du 13.04.2026.

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Arrêt de la cour d’appel Mons du. 03.06.2026 (2025/RG/152)

IPP Jurisprudence belge nouveau

Quotité exemptée - Augmentation - Handicap

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Arrêt de la cour d’appel Mons du. 30.06.2026 (2024/RG/432)

IPP Jurisprudence belge nouveau

Pharmacie – Régime forfaitaire – Apport en société – Détaxation du stock

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Tribunal de première instance du Hainaut, Div.Mons du 13.06.2024 (RG 23/104/A)

IPP Jurisprudence belge nouveau

Quotité exemptée - Augmentation - Handicap

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Question parlementaire n° 1167 de monsieur Kemal Bilmez du 30.04.2026

IPP Questions parlementaires nouveau

Les réductions d'impôts pour revenus de remplacement et le quotient conjugal

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Question parlementaire orale n° 5601798C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 14.07.2026

IPP Questions parlementaires nouveau

Les déclarations du ministre concernant les sociétés de management

Document officiel (Fisconet)

Arrêt de la cour d’appel de Gand du 03.02.2026 (2024/AR/1546)

ISOC Jurisprudence belge nouveau

Prime d’assurance complémentaire de pension – Backservice – Déductibilité – Accroissement d’impôt en cas d’une première infraction commise de bonne foi

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Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 30.10.2023 (22/435/A)

ISOC Jurisprudence belge nouveau

Prime d’assurance complémentaire de pension – Backservice – Déductibilité

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Question parlementaire n° 1172 de monsieur Vincent Van Quickenborne du 05.05.2026

ISOC Questions parlementaires nouveau

Application de l'article 18 du CIR 92 aux fusions transfrontalières inbound sans établissement stable étranger.

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Question parlementaire n° 1174 de monsieur Vincent Van Quickenborne du 05.05.2026

ISOC Questions parlementaires nouveau

Investissements automatiques et périodiques par l'intermédiaire de courtiers. - Qualification fiscale dans le cadre de la taxe sur les plus-values

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Jugement tribunal de première instance du Hainaut, div. Mons du. 25.06.2024 (RG22/2218/A)

Impôts sur les revenus Jurisprudence belge nouveau

Pharmacie – Régime forfaitaire – Apport en société – Détaxation du stock

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23.05.2018 - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances

Financement des entités fédérées Arrêtés royaux mis à jour

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Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 12.10.2026 (2025/449/A)

Droits et taxes divers Jurisprudence belge nouveau

Taxe annuelle sur les comptes-titres - Période de référence - Calcul de la base imposable

Document officiel (Fisconet)

Jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 06.05.2026 (2024/00331/B)

Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

Règlement collectif de dettes -Admissibilité de la dette

Document officiel (Fisconet)

01.10.2026 - Décret ratifiant la décision de report de la reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement...

Droits de succession Législation et règlementation régionale et locale nouveau

Report de la reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Question parlementaire n° 1193 de Monsieur le député François De Smet du 19.05.2026

Trésorerie Questions parlementaires nouveau

Les procédures d'arbitrage international engagées par des investisseurs russes contre la Belgique

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Question parlementaire n° 1198 de monsieur Anthony Dufrane du 20.05.2026

Droits et taxes divers Questions parlementaires nouveau

L'utilisation des recettes de la taxe sur l'aviation

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire n° 1199 de monsieur Oskar Seuntjens du 21.05.2026

Accises Questions parlementaires nouveau

Subventions aux énergies fossiles pour le diesel professionnel

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire n° 1208 de monsieur Oskar Seuntjens du 26.05.2026

Accises Questions parlementaires nouveau

Douanes - Exonération des droits d'accise sur le kérosène

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire n° 1211 de monsieur Anthony Dufrane du 26.05.2026

Douanes Questions parlementaires nouveau

Douanes et accises - Coopération douanière transfrontalière

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire n° 1212 de Monsieur le député François De Smet du 26.05.2026

Trésorerie Questions parlementaires nouveau

La souscription et l'émission des nouveaux bons d'État de juin 2026

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire orale n° 3343 de monsieur Simon Bekaert du 28.04.2026 (Région flamande)

Taxes assimilées aux impôts sur les revenus Questions parlementaires nouveau

L'augmentation de la taxe flamande sur les jeux et paris et le critère territorial

Document officiel (Fisconet)

Question parlementaire orale n° 56017072C de monsieur Frédéric Daerden du 15.09.2026

Douanes Questions parlementaires nouveau

Le rôle des douanes dans le transit d'armes à destination d'Israël

Document officiel (Fisconet)

Questions parlementaires orales jointes n° 56018413C de monsieur François De Smet et n° 56018625C de monsieur Ridouane Chahid du 15.09.2026

Douanes Questions parlementaires nouveau

Douanes - Le screening des conteneurs dits à risque au port d'Anvers - Le port d'Anvers, porte d'entrée du trafic de drogue

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