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Actualités Fisconet du 13 octobre 2026

54 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.

Les articles du jour

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TVA · Arrêtés royaux (3)

  • 07.04.2019 - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers

    TVA Arrêtés royaux mis à jour

    Point de contact central des comptes et contrats financiers (fonctionnement)

    Document officiel (Fisconet)

  • TVA, AR n° 1, Article 17

    TVA Arrêtés royaux mis à jour

    Arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

    Document officiel (Fisconet)

  • TVA, AR n° 20, Annexe, Tableau A, rubrique XII - historique

    TVA Arrêtés royaux nouveau

    Document officiel (Fisconet)

TVA · Jurisprudence belge (2)

  • Arrêt de la Cour d'appel de Mons du 17.06.2026 (2024/RG/352)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    Taxe sur la valeur ajoutée - Droit à déduction - Preuve

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  • Jugement du tribunal de première instance du Hainaut du 20.05.2026 (24/1481/A)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    Taxe sur la valeur ajoutée - Travaux immobiliers de transformation - Conditions d’application du taux réduit - Charge de la preuve

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Autres matières · Code et législation (31)

  • 10.02.2026 – Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

    Cahiers de loi Code et législation mis à jour

    Ce cahier de loi a pour objectif de compiler les travaux préparatoires ayant mené à la promulgation de la loi du 10 février 2026 portant des dispositions fiscales diverses (1). Cet ouvrage est également disponible à la Bibliothèque du SPF Finances.

    Document officiel (Fisconet)

  • 22.05.2019 - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009

    Douanes Code et législation nouveau

    Douanes - Services aériens - Commerce extérieur et Coopération au Développement - Brésil (BR)

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 333, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/1, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section I - Champ d’application et définitions

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/2, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section I - Champ d’application et définitions

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/3, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section II - Classification des succursales de pays tiers et des succursales de pays tiers éligibles

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/4, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section III - Procédure et conditions d’agrément

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/5, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section III - Procédure et conditions d’agrément

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/6, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section III - Procédure et conditions d’agrément

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/7, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section III - Procédure et conditions d’agrément

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 334/8, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE Ier - De l'accès à l'activité en Belgique - Section III - Procédure et conditions d’agrément

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 335, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE II - De l'exercice de l'activité

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 336, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE II - De l'exercice de l'activité

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 336/1, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE II - Des conditions d’exercice de l’activité - Section II - Dotation en capital minimale, exigences de liquidité et actifs saisissables en Belgique

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 336/2, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE II - Des conditions d’exercice de l’activité - Section II - Dotation en capital minimale, exigences de liquidité et actifs saisissables en Belgique

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 336/3, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE II - Des conditions d’exercice de l’activité - Section III - Gouvernance, gestion des risques et exigences en matière d’enregistrement des opérations

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 336/4, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE II - Des conditions d’exercice de l’activité - Section III - Gouvernance, gestion des risques et exigences en matière d’enregistrement des opérations

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 336/5, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE II - Des conditions d’exercice de l’activité - Section III - Gouvernance, gestion des risques et exigences en matière d’enregistrement des opérations

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 336/6, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE II - Des conditions d’exercice de l’activité - Section IV - Informations périodiques et règles comptables

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 337, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE III - Du contrôle

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 337/1, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE III - Du contrôle

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 338, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE III - Du contrôle

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 338/1, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE III - Du contrôle

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 339, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE III - Du contrôle

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 339/1, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE III - Du contrôle - Section IV - Succursales d’importance systémique de pays tiers et constitution d’une société de droit belge conformément au livre II, titre Ier

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 339/2, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE III - Du contrôle - Section IV - Succursales d’importance systémique de pays tiers et constitution d’une société de droit belge conformément au livre II, titre Ier

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 339/3, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE III - Du contrôle - Section IV - Succursales d’importance systémique de pays tiers et constitution d’une société de droit belge conformément au livre II, titre Ier

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 339/4, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE III - Du contrôle - Section IV - Succursales d’importance systémique de pays tiers et constitution d’une société de droit belge conformément au livre II, titre Ier

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 340, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers - CHAPITRE IV - Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions

    Document officiel (Fisconet)

  • Article 340/1, Loi bancaire

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    LIVRE III - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER - TITRE II – Des succursales de pays tiers en Belgique - CHAPITRE IV - Mesures d’exception, retrait d’agrément, sanctions

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Commentaires (dont Rép. RJ) (1)

  • Numéro E 6/01-01

    Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Commentaires (dont Rép. RJ) nouveau

    Analyse de l’acte – temps d’exécution – responsabilité de l’Etat

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Informations et communications (1)

  • Lettre d'information n°32

    Lettres d'information Informations et communications nouveau

    Lettre d'information n°32

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Jurisprudence belge (14)

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle du 24.09.2026 (n° 115/2026)

    Entités fédérées Jurisprudence belge nouveau

    Environnement - Prévention et valorisation des déchets - Responsabilité élargie des producteurs - Obligation de reprise - Cotisation annuelle - Organisme agréé chargé des déchets d'emballages ménagers

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers, du 11.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    TVA- Précompte professionnel - Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers, du 26.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-exécution immobilière - PV d'ordre

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d'appel de Liège, du 12.03.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Facilités de paiement - Receveur - Saisie-arrêt exécution - Avances SECAL - Dette exigible

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la Cour de cassation du 03.09.2026 (F.23.0088.F)

    Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Jurisprudence belge nouveau

    Donation d'entreprise Région wallonne (taux de 0 %) - Conditions du maintien du taux réduit (art. 140quinquies C. enr. Wal.)

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la Cour de cassation du 18.09.2026 (F.24.0053.N)

    Entités fédérées Jurisprudence belge nouveau

    Clause mortuaire - Fiction légale - Objet imposable des droits de succession - Question préjudicielle

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons, du 28.07.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Faillite - Effacement - Fraude fiscale

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du Tribunal de première instance de Liège; division Liège, du 02.04.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Règlement collectif de dettes - Remise de dette

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, du 24.04.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Indivision - Erreur matérielle

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, du 30.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-arrêt exécution

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, du 29.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie immobilière - Opposition

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Liège, division Liège, du 08.04.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-arrêt simplifiée - Déclaration de tiers-saisi - Débiteur direct

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, du 22.04.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-arrêt - Créance alimentaire

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, du 24.04.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Répartition

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Questions parlementaires (1)

  • Question parlementaire n° 1164 de monsieur Gilles Foret du 29.04.2026

    Accises Questions parlementaires nouveau

    Douanes - Carburants et diesel professionnel - État des lieux et efficacité du dispositif en 2025

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Règlementation européenne (1)

  • 30.08.2017 - Règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

    Douanes Règlementation européenne mis à jour

    Douanes - Contrôle - Mesures restrictives - Corée du Nord (KP)

    Document officiel (Fisconet)

Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.

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