Déclarations préremplies : le ministre des Finances répond sur la représentativité des taux d'erreur
Lors de la commission des Finances de la Chambre du 15 septembre 2026, le vice-premier ministre chargé des Finances a répondu à une question orale sur les taux d'erreur des déclarations préremplies, sans annoncer de nouvelle mesure. Sont concernés les contribuables qui reçoivent une proposition de déclaration simplifiée ou utilisent Tax-on-web, ainsi que les organisations qui émettent des fiches de dons et de frais de garde d'enfants.
Ce qui change
Le document ne contient ni modification légale ni nouvelle procédure. Il s'agit d'un échange parlementaire (CRIV 56 COM 436, p. 3).
Dans sa question, Vincent Van Quickenborne rappelle que les marges d'erreur communiquées par le ministre sont de 2,9 % pour les propositions de déclaration simplifiée et de 3,2 % sur Tax-on-web, alors que le professeur Maus évoque un taux de 41,1 %. Il demande si les chiffres du ministre étaient représentatifs, si le SPF Finances examine le nombre de déclarations préremplies comportant des erreurs, et si la Cour des comptes sera chargée d'analyser les chiffres et la méthodologie.
Le ministre explique d'abord l'origine des chiffres :
« Les données communiquées précédemment correspondent à une moyenne calculée sur plusieurs exercices d'imposition. »
Il indique ensuite que son administration est ouverte aux contrôles :
« Elle coopérera pleinement à tous les audits qui seraient organisés. »
Il avance aussi que ce sont principalement des citoyens qui estiment leur déclaration incomplète qui se manifestent. Il ajoute que l'administration améliore chaque année la qualité des données préremplies, ce qui a permis de stabiliser le nombre de propositions de déclaration simplifiée ces dernières années. Il désigne un point d'amélioration important :
« Un point d’amélioration important concerne l’obligation pour les organisations de mentionner le numéro de registre national du contribuable sur les fiches relatives aux dons et sur celles relatives aux frais de garde d’enfants. »
Le ministre rappelle enfin la position de l'administration :
« Le contribuable doit toujours vérifier si les données coïncident. »
Dans sa réplique, Vincent Van Quickenborne estime que le ministre ne répond pas au constat du professeur Maus. Selon lui, si 41 % des déclarations contrôlées contiennent des erreurs, le problème est structurel au sein du SPF Finances et ne se situe pas du côté du contribuable. Il considère que coopérer aux audits n'est pas une mesure préventive et dit avoir attendu davantage de proactivité.
Qui est concerné
Le document vise les contribuables qui reçoivent une déclaration préremplie, qu'il s'agisse d'une proposition de déclaration simplifiée ou d'une déclaration dans Tax-on-web, en matière d'impôts sur les revenus. Il vise aussi les organisations tenues de mentionner le numéro de registre national du contribuable sur les fiches relatives aux dons et aux frais de garde d'enfants. Le ministre y voit un levier d'amélioration de la qualité des données préremplies.
Depuis quand
Le document ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur ni calendrier. Il ne précise pas non plus si un audit de la Cour des comptes sera demandé. L'échange date du 15 septembre 2026, et la fiche Fisconet porte la date du 16 octobre 2026.