Parcs éoliens en mer : l'administration a interjeté appel pour les exercices d'imposition 2015 à 2021
Dans une réponse donnée à la commission des Finances de la Chambre le 15 septembre 2026 (publiée sur Fisconet le 16 octobre 2026), le vice-premier ministre confirme que l'administration a interjeté appel dans le contentieux relatif aux parcs éoliens offshore situés hors des eaux territoriales belges. Les exploitants de ces parcs et l'administration fiscale sont les parties concernées.
Ce qui change
Le document ne modifie aucune règle. Il confirme la position de l'administration et chiffre les dossiers en cause. La question de M. Van Quickenborne, qui s'appuie sur un article de De Tijd, indique que plusieurs exploitants ont introduit des réclamations en restitution pour la période 2015-2021 et ont obtenu gain de cause en première instance.
Le ministre répond que l'administration a interjeté appel, y compris en ce qui concerne la taxe sur les opérations d'assurance. Il précise les montants :
« Les appels portent sur les exercices d'imposition 2015 à 2021 compris, ce qui représente un montant total de plus de 12,5 millions d'euros. »
« Pour la période 2022-2024, des dossiers supplémentaires sont en cours à hauteur de 5,3 millions d'euros. »
Selon la réponse, les recours ont été formés parce que les parcs se situent dans la zone économique exclusive belge. Sur la base légale, le ministre déclare :
« Selon mon administration, les fondements légaux sont suffisants à cet effet. »
Dans sa réplique, M. Van Quickenborne relève que, selon le tribunal de première instance, les frontières fiscales de la Belgique ne dépassent pas les eaux territoriales, alors que le fisc soutient qu'elles englobent la zone économique exclusive. Il estime le montant en jeu pour les caisses de l'État à environ 17,5 millions d'euros. Il ajoute :
« La distinction entre les eaux territoriales et la zone économique exclusive est effectivement essentielle. »
Qui est concerné
Le document vise les exploitants de parcs éoliens en mer situés dans la zone économique exclusive belge, ainsi que l'administration fiscale, qui est l'appelante. Il mentionne l'impôt sur les revenus (matière indiquée par Fisconet) et la taxe sur les opérations d'assurance.
La question évoque aussi la sécurité juridique pour la zone Princesse Elisabeth. La réponse reproduite ne traite pas expressément ce point.
Depuis quand
Le document ne mentionne ni date d'entrée en vigueur ni nouvelle disposition. Il se rapporte aux exercices d'imposition 2015 à 2021, pour lesquels l'appel est formé, et à la période 2022-2024, pour laquelle des dossiers sont en cours. Il ne donne pas la date de la décision de première instance. Il ne dit pas non plus quand une décision d'appel interviendra. M. Van Quickenborne indique seulement attendre l'issue du litige.
Source
Chambre, Commission des Finances, CRIV 56 COM 436 du 15.09.2026, p. 5, question orale n° 56016713C.