Précompte professionnel des universités : l'avant-projet de réforme n'a pas encore passé la première lecture

Le ministre des Finances indique en commission de la Chambre que l'avant-projet réformant la dispense de précompte professionnel pour les chercheurs des universités est examiné au sein du gouvernement, sans calendrier précis. Sont concernés les universités, leurs chercheurs et les hôpitaux universitaires, selon les éléments donnés dans la question de M. Daerden du 15 septembre 2026.

Ce qui change

Aucun texte n'est encore adopté. Dans sa question, M. Daerden rappelle que le régime de dispense, applicable aux chercheurs du secteur public et en particulier aux universités, a été instauré en 2002. Il précise que les universités estiment qu'il représente entre 7 et 10 % de leurs moyens structurels. Selon lui, la réforme envisagée prévoit notamment de relever de 20 % à 50 % le seuil minimal de temps consacré à la recherche, d'exclure une partie importante du personnel académique et d'imposer des critères difficiles à appliquer dans les hôpitaux universitaires. Il ajoute que les recteurs francophones dénoncent une réforme qui réduit la portée du régime, alors que l'accord de gouvernement ne prévoyait que des clarifications techniques.

Le ministre ne confirme ni ne commente ces points dans sa réponse. Il porte sur l'état d'avancement du projet et sur la concertation. Il déclare que les mesures reprises dans le projet ont fait l'objet d'une concertation avec les régions et avec les représentants des organisations défendant les intérêts des institutions concernées.

Il décrit ensuite la procédure restant à parcourir : « L'avant-projet est actuellement examiné au sein du gouvernement et j'espère – j'y travaille – le faire passer en première lecture au moment des discussions du budget. » Il poursuit : « Comme vous le savez, après cette première lecture, le texte devra faire l'objet d'un avis du Conseil d'État, puis passer en deuxième lecture, avant que je puisse enfin le présenter au Parlement. »

Qui est concerné

Le régime vise les chercheurs du secteur public, en particulier ceux des universités. La question mentionne aussi le personnel académique et les hôpitaux universitaires. Elle cite les recteurs francophones, qui s'expriment sur la réforme.

Le ministre indique que les régions et les organisations représentant les institutions concernées ont été consultées. Il n'en détaille ni la teneur ni les résultats.

Dans sa réplique, M. Daerden évoque une « cacophonie » au sein du gouvernement entre partisans du maintien, voire de l'accentuation, de l'exonération et partisans de sa réduction. Il s'agit de son appréciation, non d'une information confirmée par le ministre.

Depuis quand

Le document ne fixe aucune date d'entrée en vigueur. Il ne contient pas non plus de calendrier d'examen parlementaire. Le ministre l'indique en ces termes : « C'est pourquoi, je ne suis pas en mesure de vous communiquer un calendrier précis pour le moment. »

Les seules étapes mentionnées sont, dans l'ordre :

• la première lecture au gouvernement, que le ministre espère obtenir au moment des discussions du budget ;
• l'avis du Conseil d'État ;
• la deuxième lecture ;
• la présentation au Parlement.

Aucune de ces étapes n'est datée dans le compte rendu.