TVA et organismes internationaux : le ministre précise l'usage de l'OSS et le justificatif de l'exonération

Dans sa réponse du 3 juillet 2026 à la question parlementaire n° 1231, le ministre des Finances distingue l'exemption par remboursement de l'exemption directe pour l'accès aux régimes OSS, et désigne le certificat de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 comme justificatif de l'exonération. Cette position concerne les assujettis non établis en Belgique qui fournissent des biens ou des services aux institutions et personnes bénéficiaires de l'article 42, § 3 du Code de la TVA.

Ce qui change

Notion d'assujetti pour la localisation. La réponse indique que, pour la localisation des services, la notion d'assujetti se définit selon l'article 21, § 1er du Code. Elle recouvre trois catégories : l'assujetti visé à l'article 4, la personne qui effectue à la fois des opérations assujetties et des opérations hors champ, et la personne morale non assujettie identifiée ou qui devrait l'être. La localisation suit alors l'article 21, §§ 2 et 3. Pour une personne morale non assujettie ni identifiée ni tenue de l'être, elle suit l'article 21bis, §§ 1er et 2.

Accès aux régimes OSS. Les opérations exonérées en vertu de l'article 42, § 3, alinéa 1er, sont traitées selon la modalité d'exemption :

• en cas d'exemption par voie de remboursement, l'assujetti porte la TVA en compte puis la rembourse après réception du document justificatif. Il peut alors recourir aux régimes OSS pour déclarer l'opération, puis la corriger conformément aux paragraphes 6 des articles 58ter à 58quinquies ;
• en cas d'exemption par voie directe, l'assujetti ne porte pas la TVA en compte, notamment parce qu'il détient déjà le document justificatif au moment du fait générateur. Selon la réponse :

« cet assujetti ne peut pas recourir aux régimes particuliers précités, dans la mesure où ceux-ci ne permettent pas la déclaration d'opérations exonérées. »

Bon de commande. La réponse énonce :

« Le bon de commande visé à l'annexe IV de la circulaire 1/1978 du 3 janvier 1978 ne constitue pas un document justificatif de l'exonération depuis le 1 juin 1993. »

Il ne peut donc pas être présenté aux autorités fiscales étrangères, notamment dans le cadre des régimes OSS.

Certificat d'exonération. L'administration considère que l'institution ou la personne bénéficiaire est tenue de délivrer le certificat conforme à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 lorsque l'opération est réalisée par un assujetti non établi et non identifié à la TVA en Belgique. Selon la réponse :

« Dûment validé, ce certificat constitue l'unique document justificatif de l'exonération à produire auprès des autorités fiscales étrangères, notamment dans le cadre de l'application des régimes particuliers OSS. »

Qui est concerné

Sont visés les assujettis non établis et non identifiés à la TVA en Belgique qui réalisent des importations ou livraisons de biens et des prestations de services à destination des missions diplomatiques, postes consulaires, institutions européennes, organisations internationales, forces armées et cimetières militaires, ou de membres de leur personnel. Les institutions et personnes bénéficiaires sont concernées par l'obligation de délivrance du certificat décrite par l'administration. Les praticiens qui accompagnent ces fournisseurs sont également concernés par la qualification de la notion d'assujetti pour la localisation des services.

Depuis quand

La réponse ne fixe pas de date d'application propre à la position administrative exposée. Elle est datée du 3 juillet 2026 et publiée au QRVA 56/55 du 14 juillet 2026. Deux repères chronologiques y figurent : le bon de commande n'est plus un document justificatif depuis le 1er juin 1993, et la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifie la directive 2006/112/CE au 1er juillet 2028. À cette date, le champ des régimes OSS s'élargit aux opérations soumises à un taux nul et aux opérations exonérées assorties d'un droit à déduction. Le module OSS - EU e-Commerce d'INTERVAT sera adapté pour permettre la déclaration de ces opérations.