TVA et organismes internationaux : le ministre précise l'usage de l'OSS et le justificatif de l'exonération
D'après : Question parlementaire n° 1231 de monsieur Stéphane Lasseaux du 29.05.2026
Actualités Fisconet du 23 octobre 2026
46 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.
Les articles du jour
Décision anticipée n° 2026.0551 : exonération de subsides flamands de R&D reçus par une société de projet immobilier
D'après : Décision anticipée n° 2026.0551 du 22.09.2026
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TVA · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (4)
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Décision anticipée n° 2026.0483 du 22.09.2026
TVA - Articles 37 et 38 du C.TVA - Rubrique XXXVII, § 3 du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20 - Démolition et reconstruction de bâtiments
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Décision anticipée n° 2026.0546 du 22.09.2026
TVA - Articles 37 et 38 du C.TVA - Rubrique XXXVII, § 1 du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20 - Démolition et reconstruction de bâtiments
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Décision anticipée n° 2026.0577 du 22.09.2026
TVA - Articles 37 et 38 du C.TVA - Rubrique XXXVII, § 3 du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20 - Démolition et reconstruction de bâtiments
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Décision anticipée n° 2026.0586 du 22.09.2026
TVA - Articles 37 et 38 du C.TVA - Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20 - Travaux immobiliers - Taux réduit
TVA · Questions parlementaires (2)
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Question parlementaire n° 1228 de monsieur Stéphane Lasseaux du 29.05.2026
Régime TVA applicable aux plateformes électroniques intermédiaires dans la vente de services localisés en Belgique - Qualification de bons d'achat
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Question parlementaire n° 1231 de monsieur Stéphane Lasseaux du 29.05.2026
Application des régimes de guichet unique et formalités d'exonération de la TVA lors de fournitures de biens et services par des assujettis non établis en Belgique à des organismes internationaux visés à l'article 42, § 3 du Code de la TVA
ISOC · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (3)
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Décision anticipée n° 2026.0538 du 22.09.2026
Impôt des sociétés - Article 19bis du CIR92 - Test de l'actif - Créances - Belgisch Taxable Income per Share (BTIS) - Physical Gold ETC - Organisme de placement collectif (OPC) - Investissement en or - Traitement fiscal des Gold ETC
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Décision anticipée n° 2026.0551 du 22.09.2026
Impôt sur les revenus - Impôt des sociétés - Exonération des subventions reçues
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Décision anticipée n° 2026.0582 du 22.09.2026
Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Apport d’une branche d’activité - Apport imposable - Établissement stable étranger - Article 28 CIR92 - Article 46 CIR92 - Article 24 CIR92 - Convention préventive de double imposition Belgique–Royaume-Uni - Article 13 de la convention - Article 23 de la convention - Régime "no gain / no loss" - Disposition générale anti-abus - Article 344, §1 CIR92 - Vente d’actions après réorganisation
Impôts sur les revenus · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (9)
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Décision anticipée n° 2026.0543 du 22.09.2026
Principe du pleine concurrence - Avantage anormal ou bénévole - Déduction pour revenus d’innovation - Logiciel
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Décision anticipée n° 2026.0549 du 22.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation - Principe de pleine concurrence
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Décision anticipée n° 2026.0560 du 22.09.2026
Impôts des revenus - Revenu mobilier - Droits d’auteur
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Décision anticipée n° 2026.0564 du 22.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation - Redevance incorporée dans le prix de vente
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Décision anticipée n° 2026.0576 du 22.09.2026
Impôt des personnes morales - Opérations de caractère lucratif - Précompte mobilier sur les redevances de concession de droits d’auteur
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Décision anticipée n° 2026.0581 du 22.09.2026
Frais propres à l’employeur - Indemnités forfaitaires
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Décision anticipée n° 2026.0588 du 22.09.2026
Frais propres à l’employeur
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Décision anticipée n° 2026.0590 du 22.09.2026
Plus-value sur actions - Revenus divers - Gestion normale du patrimoine privé - Apport d’actions - Société holding
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Décision anticipée n° 2026.0595 du 22.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation
Autres matières · Jurisprudence belge (15)
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Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 19.05.2026
Saisie-arrêt exécution - Tiers-saisi
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Arrêt de la Cour d'appel de Gand, du 13.07.2026
TVA - Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire
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Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24.06.2026 (n° 2026/4677)
Certificat d'origine falsifié · Origine préférentielle · Recouvrement a posteriori · Fraude à l'origine
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Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24.06.2026 (n° 2026/4680)
Certificat d'origine falsifié · Origine préférentielle · Recouvrement a posteriori · Fraude à l'origine
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Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24.06.2026 (n° 2026/4682)
Certificat d'origine falsifié · Origine préférentielle · Recouvrement a posteriori · Fraude à l'origine
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Jugement du Juge de paix du canton de Kapellen, du 01.07.2026
Garantie locative - Libération
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Jugement du Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers, du 08.07.2026
Continuité de l'entreprise - Faillite - TVA - Précompte professionnel - Responsabilité dirigeant - Responsabilité solidaire
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Jugement du Tribunal de l'Entreprise de Gand, division Courtrai, du 06.07.2026
Dirigeant - Interdiction professionnelle - Faute grave et caractérisée
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Jugement du Tribunal de l'entreprise de Louvain, du 16.07.2026
Faillite - Clôture - Effacement
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Jugement du Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles du 10.07.2026
Faillite - Conditions
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Jugement du Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles, du 10.07.2026
Précompte professionnel - Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire
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Jugement du Tribunal du travail de Gand, division Courtrai, du 09.07.2026
Règlement collectif de dettes
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Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, du 16.06.2026
Saisie conservatoire - Saisie – Saisie immobilière conservatoire - Tierce opposition
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Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, du 28.07.2026
Saisie-arrêt exécution fiscale simplifiée - Déclaration de tiers-saisi - Débiteur direct
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Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles, du 02.07.2026
Saisie-arrêt exécution fiscale simplifiée - Déclaration de tiers-saisi - Débiteur direct
Autres matières · Jurisprudence européenne (1)
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Arrêt de la Cour de justice européenne du 22.10.2026 (n° C-873/24)
Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Certificat successoral européen - Règlement (UE) no 650/2012 - Article 68, sous l) - Contenu du certificat successoral européen - Succession comprenant un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat - Certificat demandé aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce premier État membre - Obligation de l’autorité émettrice d’identifier ledit bien dans le certificat successoral européen - Réglementation nationale refusant une inscription au registre foncier sur le seul fondement d’un certificat successoral européen ne comportant pas les informations relatives au bien concerné exigées par cette réglementation - Régime de “succession à titre universel” prévu par la loi applicable à la succession - Réglementation nationale de l’État membre dans lequel le registre foncier est tenu prévoyant une possibilité de présenter, aux fins de cette inscription, un document destiné à compléter le certificat successoral européen lorsque celui‑ci n’identifie pas le bien concerné - Incidence éventuelle de l’application de ce régime et de l’existence de cette réglementation au regard de l’obligation de l’autorité émettrice d’identifier le bien concerné dans ce certificat
Autres matières · Questions parlementaires (7)
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Question parlementaire n° 1224 de monsieur Vincent Van Quickenborne du 28.05.2026
Contrôle communal des habitations en vue d'une réévaluation des revenus cadastraux
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Question parlementaire n° 1246 de monsieur Lode Vereeck du 04.06.2026
Revenu cadastral
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Question parlementaire n° 1247 de madame Barbara Pas du 04.06.2026
Révision du revenu cadastral à Brakel - Rôle de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Procédure de demande de la commune
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Question parlementaire n° 364 de monsieur Jean-Jacques Cloquet du 16.07.2026 (Région wallonne)
Les effets de la réforme des droits d’enregistrement sur le marché immobilier wallon
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Question parlementaire orale n° 1223 de Madame Britt Huybrechts du 28.05.2026
Douanes - Le rapatriement de dépouilles depuis et vers la Belgique
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Question parlementaire orale n° 1229 de Monsieur Stéphane Lasseaux du 29.05.2026
Douanes - L'évolution structurelle et budgétaire du nombre de com missaires du gouvernement par rapport à la taille des cabinets politiques
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Question parlementaire orale n° 1256 de Madame Maaike De Vreese du 10.06.2026
Douanes - Les projets du CNDC relevant de la compétence des Finances
Autres matières · Règlementation européenne (5)
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19.10.2026 - Commission Implementing Regulation (EU) 2026/2310
Douanes - Droit compensateur définitif - Verre - Chine (CN)
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19.10.2026 - Commission Implementing Regulation (EU) 2026/2341
Douanes - Origine - Registre des indications géographiques de l’Union - Oliva Alta Daunia (AOP)
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21.09.2026 - Règlement délégué (UE) 2026/2152 de la Commission visant à compléter le règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil en fixant le montant des frais de traitement de l’Union
Douanes - Union douanière - Régime douanier de l'UE
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21.10.2026 - Règlement d’exécution (UE) 2026/2327 de la Commission
Douanes - Droit antidumping définitif - Aliment préparé - Chine (CH)
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29.07.2022 - Règlement délégué (UE) 2022/2104 de la Commission
Douanes - Politique agricole commune
Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.
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