Cour d'appel de Bruxelles, 16 mai 2003 : régime des cadres étrangers, qualité d'habitant du Royaume et frais scolaires
D'après : Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 16.05.2003
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D'après : Décision anticipée n° 2026.0649 du 22.09.2026
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Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.
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