Usufruit et travaux non remboursés : le tribunal de Bruges confirme l'imposition d'un avantage anormal ou bénévole
D'après : Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 06.10.2025 (23/2394/A)
Actualités Fisconet du 21 octobre 2026
31 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.
Les articles du jour
Brabant wallon, 20 avril 2026 : preuve de la réalité de frais de sous-traitance et article 315 CIR92
D'après : Jugement du Tribunal de première instance du Brabant Wallon du 20.04.2026 (24/357/A)
Rédigés par une IA à partir du texte officiel ; chaque citation est recherchée mot pour mot dans ce texte avant publication. Vérifiez toujours la source.
TVA · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (1)
-
Décision anticipée n° 2026.0503 du 22.09.2026
TVA - Qualité de constructeur professionnel - Article 44, § 3, 1°, a), deuxième alinéa du C.TVA - Constitution d’un droit réel (usufruit) sur des immeubles neufs - Qualité d’assujetti occasionnel - Article 44, § 3, 1°, b), deuxième alinéa du C.TVA - Impôts sur les revenus - Usufruit - Revenu immobilier - Revenu mobilier - Plus-value - Disposition anti-abus générale
TVA · Jurisprudence belge (1)
-
Jugement du tribunal de première instance de Liège du 26.03.2026 (24/2968/A)
Taxe sur la valeur ajoutée - Registre perception et recouvrement - Factures - Déductions
TVA · Jurisprudence européenne (1)
-
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour du 21.10.2026, Affaire T-383/25
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Importations de biens – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 de la directive 2006/112/CE – Introduction d’un voilier dans l’Union, sans présentation en douane, pour y faire l’objet de travaux d’entretien et de réparation – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Article 70 et article 71, paragraphe 1, de la directive 2006/112 – Absence d’autorisation de recours au régime du perfectionnement actif – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière en cas de sortie du territoire douanier de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) no 952/2013 – Notion de “marchandises utilisées”
ISOC · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (1)
-
Décision anticipée n° 2026.0603 du 22.09.2026
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - Sicav - Compartiment - Fusion - Intérêt - Article 19 bis - Taxe sur les opérations de bourse - Plus-value sur actifs financiers - Revenus divers - Gestion normale du patrimoine privé
ISOC · Jurisprudence belge (2)
-
Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 06.10.2025 (23/2394/A)
Usufruit – Avantage anormal ou bénévole – Art. 26 CIR 92 – Accroissement d’impôt – Art. 444 CIR 92 – Interdiction de déduction – Art. 207, alinéa 7 CIR 92
-
Jugement du Tribunal de première instance du Brabant Wallon du 20.04.2026 (24/357/A)
Article 315 CIR92 - Charge de la preuve - Article 49CIR92 - Frais professionnels - Réalité des prestations
Impôts sur les revenus · Code et législation (2)
-
CIR 92 (Edition 2026) – Version coordonnée bilingue PDF (Partie I) (mis à jour jusqu’à la Loi du 23.09.2026)
-
CIR 92 (Edition 2026) – Version coordonnée bilingue PDF (Partie II) (mis à jour jusqu’à la Loi du 23.09.2026)
Impôts sur les revenus · Commentaires (dont Rép. RJ) (1)
-
Commentaire de l'article 315, CIR 92
TITRE VII. - ETABLISSEMENT ET PERCEPTION DES IMPOTS CHAPITRE III. - Investigations et contrôle Section I. - Obligations du contribuable
Impôts sur les revenus · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (12)
-
Décision anticipée n° 2026.0314 du 22.09.2026
Frais professionnels - Avantage anormal ou bénévole - QFIE
-
Décision anticipée n° 2026.0468 du 22.09.2026
Impôt des sociétés - Précompte Mobilier - Entreprise financière
-
Décision anticipée n° 2026.0478 du 22.09.2026
Prix de transfert - Avantage anormal ou bénévole - Boni de liquidation - Cession d’une universalité de bien où d’une branche d’activité
-
Décision anticipée n° 2026.0499 du 22.09.2026
Gains de jeu-concours - Avantage social exonéré - Article 38, 11°, c) du CIR 92 - Article 53, 8° du CIR 92 - Article 90, alinéa 1, 1° du CIR 92
-
Décision anticipée n° 2026.0511 du 22.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation - Principe de pleine concurrence
-
Décision anticipée n° 2026.0517 du 22.09.2026
Déduction pour revenus d’innovation
-
Décision anticipée n° 2026.0518 du 22.09.2026
Frais propres à l'employeur
-
Décision anticipée n° 2026.0526 du 22.09.2026
Avantage anormal ou bénévole - Prix de transfert - Principe de pleine concurrence - Etablissement stable - Frais professionnels
-
Décision anticipée n° 2026.0527 du 22.09.2026
Avantage anormal ou bénévole - Prix de transfert - Principe de pleine concurrence - Etablissement stable - Frais professionnels
-
Décision anticipée n° 2026.0536 du 22.09.2026
Frais propres à l'employeur
-
Décision anticipée n° 2026.0540 du 22.09.2026
ISR - Scission partielle fiscalement neutre - Motifs économiques valables - Fraude ou évasion fiscales - Plus-value sur actions - Revenus divers - Gestion normale du patrimoine privé - DROITS D’ENREGISTREMENT - Scission partielle - Apports ordinaires de biens meubles et immeubles
-
Décision anticipée n°2026.0509 du 22.09.2026
Avantage social - Cadeau de circonstance
Impôts sur les revenus · Jurisprudence belge (1)
-
Arrêt de la cour d’appel de Gand du 24.03.2026 (23/2394/A)
Cotisation subsidiaire dans le chef d'une société assimilée - Entrée en vigueur de l'article 357, 4°, modifié, CIR 92 - Absence de violation du délai raisonnable (en ce qui concerne l’accroissement d'impôt infligé) - Indemnité de procédure à la charge de la partie assimilée qui a succombé
Autres matières · Code et législation (1)
-
24.03.2017. - Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
Autres matières · Décisions anticipées (L 24.12.2002) (1)
-
Décision anticipée n° 2026.0530 du 22.09.2026
Taxe compensatoire de droits de succession - Etablissement public
Autres matières · Questions parlementaires (2)
-
Question parlementaire orale n° 56017430C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 15.09.2026
L'avenir de la participation de la SFPIM dans Ageas
-
Question parlementaire orale n° 56017460C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 15.09.2026
Les possibles réclamations de coopérants d'Arco lors de la vente partielle de Belfius
Autres matières · Règlementation européenne (5)
-
09.02.2023 - Règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission
Douanes - Droit antidumping définitif - Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique - Inde (IN), Turquie (TR)
-
14.10.2026 - Règlement d’exécution (UE) 2026/2337 de la Commission
Douanes - Origine - Registre de l'Union - Coteaux des Baronnies
-
19.10.2026 - Règlement d’exécution (UE) 2026/2311 de la Commission
Douanes - Droit antidumping définitif - Papier - Corée du Sud(KR)
-
24.03.2021 - Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission
Douanes - Contrôle - Certification vétérinaire - importation d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale
-
Législation européenne
Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.
Derniers articles
- TVA : le tribunal de Namur maintient une amende de 100 % après réduction administrative pour intention frauduleuse —
- Circulaire 2026/C/94 : le précompte mobilier de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers —
- Pension de survie de l'OTAN : la cour d'appel de Bruxelles confirme l'imposabilité en Belgique et l'irrecevabilité de réclamations tardives —
- Frais de motocyclette et trajets domicile-travail : la cour d'appel de Bruxelles confirme la déduction —
- Liège, 16 juin 2026 : frais réels professionnels et forfait de frais sur droits d'auteur, pas de double imputation —
- Cour d'appel de Mons, 11 février 2026 : pas d'activité économique pour un élevage de chevaux, déductions TVA rejetées —
Jours précédents
- 20 octobre 2026 — 11 nouveautés et mises à jour · 2 articles
- 19 octobre 2026 — 32 nouveautés et mises à jour · 5 articles
- 18 octobre 2026 — Aucune nouveauté
- 17 octobre 2026 — Aucune nouveauté
- 16 octobre 2026 — 21 nouveautés et mises à jour · 3 articles
- 15 octobre 2026 — 29 nouveautés et mises à jour · 6 articles
- 14 octobre 2026 — 34 nouveautés et mises à jour · 6 articles