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Actualités Fisconet du 19 octobre 2026

32 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.

Les articles du jour

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Matière
Type de document

TVA · Jurisprudence belge (1)

TVA · Questions parlementaires (2)

  • Question parlementaire n° 1203 de monsieur Vincent Van Quickenborne du 22.05.2026

    TVA Questions parlementaires nouveau

    Application du taux de TVA correct aux installations de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire n° 1214 de monsieur Xavier Dubois du 27.05.2026

    TVA Questions parlementaires nouveau

    TVA - Mise à disposition d'un point de vente de carburant, entièrement équipé

    Document officiel (Fisconet)

IPP · Jurisprudence belge (4)

  • Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18.06.2025 (2020/AF/183)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Frais professionnels réels – Motocyclette – Déplacements domicile-lieu de travail

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  • Arrêt de la cour d’appel Bruxelles du 18.06.2025 (2020/AF/33)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Imposabilité en Belgique d’une pension de survie de l’OTAN – réclamation tardive et absence de dégrèvement d’office

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  • Jugement du tribunal de première instance de Liège du 16.06.2026 (25/2224/A)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Article 346 CIR92 - Articles 22 et 49 CIR 92-Frais réels - Revenus professionnels - Revenus mobiliers - Forfait - Charge de la preuve

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  • Jugement du tribunal de première instance Louvain du 04.10.2019 (18/1677/A)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Frais professionnels réels – Motocyclette – Déplacements domicile-lieu de travail

    Document officiel (Fisconet)

IPP · Questions parlementaires (2)

  • Question parlementaire orale n° 56017116C de madame Anne Pirson du 15.09.2026

    IPP Questions parlementaires nouveau

    Le télétravail des travailleurs frontaliers et l'adaptation des conventions fiscales

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire orale n° 56017620C de monsieur Benoît Piedboeuf du 15.09.2026

    IPP Questions parlementaires nouveau

    Le calcul du revenu "net frontière"

    Document officiel (Fisconet)

ISOC · Questions parlementaires (4)

  • Question parlementaire orale n° 56017268C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 15.09.2026

    ISOC Questions parlementaires nouveau

    L'arrêt de cassation concernant les preuves obtenues illégalement par le fisc

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire orale n° 56017616C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 15.09.2026

    ISOC Questions parlementaires nouveau

    Les propos du vice-premier ministre Vandenbroucke sur l’impôt sur la fortune et la migration fiscale

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire orale n° 56017619C de monsieur Benoît Piedboeuf du 15.09.2026

    ISOC Questions parlementaires nouveau

    Le dégrèvement d'office prévu par l'article 376, § 3, 2°

    Document officiel (Fisconet)

  • Questions parlementaires orales n° 56017163C de monsieur Hervé Cornillie et n° 56018761C de monsieur Frédéric Daerden du 15.09.2026

    ISOC Questions parlementaires nouveau

    L’avenir du crédit d'impôt pour la distribution des journaux et périodiques après 2026 - Le crédit d'impôt pour la distribution des journaux et périodiques après 2026

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Autres matières · Brochures et publications (2)

  • Confiance numérique

    Veille documentaire Brochures et publications mis à jour

    Cette farde documentaire a pour objectif de compiler l’ensemble des réponses données par la législation, la jurisprudence, et autres, au sujet de la confiance numérique. Vous y trouverez aussi des articles et des livres pouvant vous aider à approfondir ce sujet. Ces ouvrages sont disponibles à la Bibliothèque du SPF Finances, ou via la bibliothèque privée pour les fonctionnaires.

    Document officiel (Fisconet)

  • Confiance numérique - Articles et livres

    Veille documentaire Brochures et publications mis à jour

    Ce document complémentaire rassemble une sélection d’ouvrages, d’articles et de ressources bibliographiques consacrés à la confiance numérique. Ces références permettent d’approfondir les aspects techniques, juridiques, fiscaux et économiques du sujet. Les ouvrages repris sont disponibles à la bibliothèque du SPF Finances ou via la bibliothèque privée accessible aux fonctionnaires.

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Autres matières · Jurisprudence belge (11)

  • Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers, du 25.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    TVA - Précompte professionnel - Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d’appel d'Anvers du 02.04.2026 (n° 2026/1992)

    Douanes Jurisprudence belge nouveau

    Exportation sans licence d'exportation requise - Soustraction au contrôle douanier

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du Tribunal de l'entreprise de Louvain, du 18.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    TVA - Précompte professionnel - Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, du 24.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Intérêt moratoire

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du Tribunal de première instance de Louvain, du 30.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Assurance accidents de travail

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, du 10.03.2026 (n° 25N000190)

    Accises Jurisprudence belge nouveau

    Fraude aux droits d'accises - Importation frauduleuse - Droits d'accises sur les tabacs manufacturés

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, du 10.03.2026 (n° 25N000473)

    Accises Jurisprudence belge nouveau

    Fraude aux droits d'accises - Importation frauduleuse - Droits d'accises sur les tabacs manufacturés

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près de tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, du 29.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-arrêt exécution simplifiée

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, du 16.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie mobilière

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, du 23.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-arrêt exécution - Déclaration de tiers-saisi - Débiteur direct

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du juge des saisies près du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, du 30.06.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-arrêt exécution - Déclaration de tiers-saisi - Débiteur direct

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Jurisprudence européenne (1)

  • Arrêt de la Cour de justice européenne du 15.10.2026 (n° C-275/25)

    Droits de succession Jurisprudence européenne nouveau

    Renvoi préjudiciel - Privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 343 TFUE - Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Fonctionnaires et autres agents de l’Union - Article 12 - Non-assujettissement aux impôts nationaux - Impôt sur les donations - Article 13, premier alinéa - Assujettissement à cet impôt dans l’État membre de résidence du fonctionnaire n’étant ni l’État d’origine ni l’État dans lequel ce fonctionnaire exerce ses fonctions - Domicile fiscal des fonctionnaires et autres agents de l’Union

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Questions parlementaires (5)

  • Question parlementaire n° 1195 de Monsieur le député Michael Freilich du 19.05.2026

    Trésorerie Questions parlementaires nouveau

    Transaction pénale conclue avec ING Belgique

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire n° 1210 de monsieur Xavier Dubois du 26.05.2026

    Cadastre (Mesures ＆ Évaluations) Questions parlementaires nouveau

    TVA - Mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens - Caractère exclusif du droit accordé

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire n° 1217 de Monsieur le député Steven Matheï du 27.05.2026

    Perception et Recouvrement Questions parlementaires nouveau

    Dossiers fiscaux dans le football professionnel - Perception actuelle par province - Rôle des agents de joueurs

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire n° 1219 de Monsieur le député Steven Matheï du 27.05.2026

    Trésorerie Questions parlementaires nouveau

    Le service bancaire de base pour les entreprises

    Document officiel (Fisconet)

  • Question parlementaire orale n° 5208 de monsieur Stijn De Roo du 06.10.2026 (Région flamande)

    Taxes assimilées aux impôts sur les revenus Questions parlementaires nouveau

    L'augmentation de la taxe flamande sur les jeux et paris et le critère territorial

    Document officiel (Fisconet)

Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.

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