Gand, 29 avril 2026 : le tribunal de première instance raye du rôle l'affaire 23/414/A
Le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a ordonné la radiation de l'affaire 23/414/A, introduite contre l'État belge et la Direction BBI Gand. Le jugement est publié sur Fisconet en matière d'impôts sur les revenus. Il concerne deux demandeurs, désignés par leurs initiales, l'État belge et l'administration de l'Inspection spéciale des impôts.
Ce qui change
Le jugement ne tranche aucune question de fond. Le résumé Fisconet indique « Résumé non fourni ». Le texte se limite à une décision de procédure : la partie défenderesse a demandé la radiation de l'affaire du rôle par courrier déposé au greffe le 2 mars 2026. Le conseil de la partie demanderesse a marqué son accord à l'audience publique du 1er avril 2026.
Le tribunal retient ce fondement :
« Ingevolge artikel 730 §1 Ger.W. kan het verzoek worden ingewilligd. »
Le dispositif est le suivant :
« Haalt de zaak met rolnummer 23/414/A door op de algemene rol. »
Le jugement est rendu contradictoirement, en application des articles 2, 34, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Pour les frais, le texte renvoie à l'accord des parties :
« Wat de kosten betreft dienen partijen te handelen zoals door hen werd overeen gekomen. »
Le document ne mentionne ni l'impôt, ni l'exercice d'imposition, ni l'objet du litige. Il ne précise pas non plus les motifs de la demande de radiation.
Qui est concerné
Les demandeurs sont R.H. et T.E., représentés par des avocats dont le cabinet est établi à Ixelles. Les défendeurs sont l'État belge, représenté par le ministre des Finances, et la Direction BBI Gand 803 de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts. Ils sont représentés par des avocats établis à Gand.
Le jugement a été prononcé par la sixième chambre civile, présidée par Mme H. Van Outryve, juge, assistée de Mme E. Hulstaert, greffier. Le document consigne l'accord du conseil des demandeurs en ces termes :
« De raadsman van eisende partij verklaarde zich op de openbare terechtzitting van 1 april 2026 akkoord met de doorhaling. »
Depuis quand
Le document ne fixe aucune date d'entrée en vigueur : il s'agit d'une décision juridictionnelle, non d'une norme. Le jugement est daté du 29 avril 2026, et la fiche Fisconet porte la date du 27 octobre 2026. Le texte ne dit rien sur d'éventuelles suites de la procédure après la radiation. La note de l'administration mentionne seulement la référence WF 54945954/1.