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Actualités Fisconet du 27 octobre 2026

32 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.

Les articles du jour

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TVA · Jurisprudence belge (9)

  • Arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 17.03.2026 (2022/AR/1704)

    TVA Jurisprudence belge mis à jour

    TVA – Article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA – Prescription imminente – Registre des perceptions et des recouvrements

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d'appel de Gand du 22.09.2020 (2019/AR/688)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d'appel de Gand du 24.06.2026 (2024/AR/430)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    TVA – Taux de TVA de 6 % – Rénovation

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 10.06.2025 (2019/AF/462)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    Taxe sur la valeur ajoutée – Reconstitution du chiffre d’affaires - Vente de boisson - Charge de la preuve - Amende TVA

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt n° 146/2024 de la Cour constitutionnelle du 28 novembre 2024 (Rôle 8165)

    TVA Jurisprudence belge mis à jour

    Taxe sur la valeur ajoutée - Dette fiscale - Perception - Reprise à un registre de perception et recouvrement - Notification préalable de la justification de la dette fiscale - Exception

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 03.04.2026 (2024/2230/A)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    Taxe sur la valeur ajoutée - Dépôt tardif des déclarations TVA - Amende non-proportionnelle - Sursis

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du Tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, division de Bruges du 20.04.2026 (24/1133/A)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    Taxe sur la valeur ajoutée – Activité économique – Assujetti à la TVA – Droit de déduction – Charge de la preuve – Assujetti partiel

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance de Hasselt du 13.10.2022

    TVA Jurisprudence belge mis à jour

    Taxe sur la valeur ajoutée - Registre de perception et recouvrement – Justification de la dette fiscale portée à la connaissance du redevable - délai

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance du Hainaut du 18.12.2025 (23/2404/A et 23/2405/A)

    TVA Jurisprudence belge nouveau

    Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de 6% - Distincton entre transformation et nouvelle construction - Critères

    Document officiel (Fisconet)

TVA · Jurisprudence européenne (1)

  • Cour de Justice Européenne - Ordonnance de la Cour du 04.09.2026, Affaire T-131/26

    TVA Jurisprudence européenne nouveau

    Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Pénalités contractuelles perçues par cette société en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Caractère punitif de tout ou partie du montant des pénalités contractuelles

    Document officiel (Fisconet)

IPP · Jurisprudence belge (5)

ISOC · Commentaires (dont Rép. RJ) (1)

  • Commentaire de l'article 207, CIR 92

    ISOC Commentaires (dont Rép. RJ) mis à jour

    TITRE III. - IMPOT DES SOCIETES CHAPITRE II. - Assiette de l'impôt Section IV. - Détermination du montant net du revenu Sous-section V. - Dispositions communes aux déductions visées aux articles 199 à 206

    Document officiel (Fisconet)

ISOC · Jurisprudence belge (2)

Impôts sur les revenus · Jurisprudence belge (3)

  • Arrêt de la Cour de cassation du 02.06.2026 (P.26.0206.N)

    Impôts sur les revenus Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la Cour de cassation du 21.05.2026 (F.25.0080.N)

    Impôts sur les revenus Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance de Gand du 21.05.2026 (20/3213/A)

    Impôts sur les revenus Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Jurisprudence belge (7)

  • Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 01.04.2026 (n° 2026/2458)

    Douanes Jurisprudence belge nouveau

    Classement tarifaire - Droits antidumping - Importation de Chine

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 20.05.2026 (n° 2026/2458)

    Douanes Jurisprudence belge nouveau

    Certificat d'origine falsifié - Formulaire A falsifié - Origine préférentielle - Importation de crevettes - Bangladesh - OLAF

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du Tribunal de l'Entreprise de Gand, division Termonde, du 27.08.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai, du 14.08.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie mobilière exécutoire

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Louvain, du 20.08.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie exécution mobilière - Propriété

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Louvain, du 27.08.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Saisie-arrêt exécution simplifiée - Déclaration tiers-saisi - Débiteur direct

    Document officiel (Fisconet)

  • Ordonnance du Tribunal de l'Entreprise de Gand, du 10.08.2026

    Perception et Recouvrement Jurisprudence belge nouveau

    Compétence du tribunal

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Règlementation européenne (4)

  • 05.03.2026 - Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse

    Douanes Règlementation européenne nouveau

    Douanes - Transport aérien - Protection des données - Données des dossiers passagers (PNR) - Suisse (CH)

    Document officiel (Fisconet)

  • 20.12.2010 - Décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC

    Douanes Règlementation européenne mis à jour

    Douanes - Contrôle - Mesures restrictives - République démocratique du Congo

    Document officiel (Fisconet)

  • 23.10.2026 - Règlement d’exécution (UE) 2026/2345

    Douanes Règlementation européenne nouveau

    Douanes - Origine - PVC - Chine (CN) - Mexique (MX) - Taïwan (TW) - Corée du Sud (KR)

    Document officiel (Fisconet)

  • 23.10.2026 - Règlement d’exécution (UE) 2026/2346 de la Commission soumettant à enregistrement les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine

    Douanes Règlementation européenne nouveau

    Douanes - Origine - Silicium - Chine (CN)

    Document officiel (Fisconet)

Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.

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