Tribunal de première instance de Gand, 29 avril 2026: radiation du rôle de la cause 22/705/A
Le tribunal de première instance de l'Est-Flandre, division de Gand, a prononcé le 29 avril 2026 la radiation du rôle général de la cause 22/705/A, en matière d'impôts sur les revenus. Le jugement oppose deux demandeurs personnes physiques à l'État belge et à la direction BBI Gand de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.
Ce qui change
Le jugement ne tranche aucun point de droit fiscal. Le résumé Fisconet indique « Résumé non fourni », et le texte ne décrit ni l'objet du litige, ni les impositions concernées, ni les moyens des parties.
La partie défenderesse a demandé la radiation par courrier déposé au greffe le 2 mars 2026. À l'audience publique du 1er avril 2026, le conseil des demandeurs a marqué son accord. Le jugement relève ainsi: «De raadsman van eisende partij verklaarde zich op de openbare terechtzitting van 1 april 2026 akkoord met de doorhaling.»
Le tribunal se fonde sur l'article 730, § 1er, du Code judiciaire: «Ingevolge artikel 730 §1 Ger.W. kan het verzoek worden ingewilligd.»
Le dispositif prévoit: «Haalt de zaak met rolnummer 22/705/A door op de algemene rol.»
Sur les frais, le jugement renvoie à l'accord des parties: «Wat de kosten betreft dienen partijen te handelen zoals door hen werd overeen gekomen.» Le texte ne précise pas le contenu de cet accord.
Le jugement vise aussi les articles 2, 34, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Il a été rendu contradictoirement.
Qui est concerné
Les parties demanderesses sont désignées par leurs initiales, H.R. et E.T. Le premier est, selon le registre national, dernièrement inscrit en Suisse et déclare y être inscrit. La seconde réside en Belgique. Leur conseil a son cabinet à Ixelles.
Les parties défenderesses sont l'État belge, représenté par le ministre des Finances, et la direction BBI Gand 803. Elles sont représentées par un conseil établi à Gand.
Le jugement a été rendu par la sixième chambre civile, présidée par Mme H. Van Outryve, juge, assistée de Mme E. Hulstaert, greffier.
Depuis quand
Le document ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, ce qui s'explique par sa nature de jugement et non de texte normatif. Les dates qui y figurent sont les suivantes:
- le 2 mars 2026: dépôt de la demande de radiation au greffe;
- le 1er avril 2026: audience publique, au cours de laquelle l'accord du conseil des demandeurs est exprimé;
- le 29 avril 2026: prononcé du jugement.
La fiche Fisconet porte la date du 27 octobre 2026. La référence WF indiquée est 54411954.