Tribunal de première instance de Gand, 11 mai 2026 : radiation du rôle de l'affaire 23/306/A

Le tribunal de première instance de l'Est-Flandre, division Gand, a rayé du rôle général l'affaire 23/306/A, à la demande de l'État belge, confirmée par les deux parties demanderesses. Le jugement, publié sur Fisconet en matière d'impôts sur les revenus, concerne deux personnes physiques et l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

Ce qui change

Le jugement ne tranche pas un point de droit fiscal. Il constate une demande de radiation et y fait droit. Le résumé Fisconet indique « Résumé non fourni », et le texte ne décrit ni l'objet du litige, ni les impositions concernées, ni les moyens des parties.

Le déroulement de la procédure ressort du texte. L'État belge a sollicité la radiation par un courrier déposé au greffe : « De verwerende partij heeft bij schrijven neergelegd ter griffie op 2 maart 2026 om de doorhaling verzocht. » Les demandeurs ont confirmé cette demande par un courrier déposé au greffe le 10 avril 2026.

Le tribunal retient ensuite : « Het verzoek kan, ingevolge artikel 730 §1 Ger.Wb., ingewilligd worden. » Le jugement vise l'article 730, § 1er, du Code judiciaire, ainsi que les articles 2, 34, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Le dispositif comporte deux points. Le tribunal statue contradictoirement et décide : « Haalt de zaak 23/306/A door op de algemene rol. » Il ajoute : « Zegt voor recht dat elke partij haar eigen kosten draagt. » Chaque partie supporte donc ses propres frais.

Qui est concerné

Les parties demanderesses sont deux personnes physiques, identifiées par leurs initiales (H.R. et E.T.). Elles sont domiciliées à une adresse que le document ne reproduit pas, et ont pour conseils deux avocats établis à Ixelles.

La partie défenderesse est l'État belge, SPF Finances, représenté par le ministre des Finances. Il agit à la poursuite et diligence de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts, à la requête du conseiller général de la Direction régionale de Gand. Il a pour conseils deux avocats établis à Gand.

La sixième chambre civile a rendu le jugement. Le siège était composé de Thierry Loquet, juge et président de la chambre, assisté de la greffière Twiggy De Zutter.

Depuis quand

Le texte ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, ce qui s'explique par la nature de la décision. Le jugement a été prononcé en audience publique le lundi 11 mai 2026. Fisconet le date du 27 octobre 2026 dans sa fiche. La note de l'administration porte la référence WF 54902054.

Le document ne contient aucune indication sur les exercices d'imposition, les montants en cause, les motifs de la demande de radiation ou une éventuelle remise au rôle. Ces éléments ne peuvent donc pas être tirés de cette décision.