Gand, 29 avril 2026 : radiation du rôle d'une affaire opposant deux contribuables à l'État belge et à la BBI
Le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a ordonné par jugement du 29 avril 2026 la radiation du rôle général de l'affaire 22/767/A, à la demande de l'État belge. Sont concernés deux demandeurs, personnes physiques, face à l'État belge et à la Direction BBI Gand 803 de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.
Ce qui change
Le jugement ne tranche aucune question de fond. Fisconet le classe en matière d'impôts sur les revenus et indique « Résumé non fourni » ; le texte ne précise ni l'objet du litige ni les impositions concernées. La décision est purement procédurale.
La demande de radiation émane des parties défenderesses, comme le relève le tribunal :
« De verwerende partij vraagt de doorhaling van de zaak op de rol per briefwisseling neergelegd ter griffie dd. 2 maart 2026. De raadsman van eisende partij verklaarde zich op de openbare terechtzitting van 1 april 2026 akkoord met de doorhaling. »
Le tribunal se fonde sur le Code judiciaire et accueille la demande :
« Ingevolge artikel 730 §1 Ger.W. kan het verzoek worden ingewilligd. »
Le dispositif retire l'affaire du rôle :
« Haalt de zaak met rolnummer 22/767/A door op de algemene rol. »
Sur les frais, le jugement ne les fixe pas lui-même : il renvoie à l'accord des parties. Le tribunal vise par ailleurs les articles 2, 34, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Il statue contradictoirement.
Qui est concerné
Les parties demanderesses sont H.R. et E.T., représentés par des avocats dont le cabinet est établi à Ixelles. Les parties défenderesses sont l'État belge, représenté par le ministre des Finances, et la Direction BBI Gand 803, représentées par des avocats dont le cabinet est établi à Gand.
La décision a été rendue par la sixième chambre civile, présidée par une juge assistée d'une greffière. Le document ne mentionne aucun autre intervenant.
Depuis quand
Le jugement est daté du 29 avril 2026 et a été rendu en audience publique. Comme il s'agit d'une décision de justice et non d'un texte normatif, le document ne prévoit ni entrée en vigueur ni application dans le temps. La fiche Fisconet porte la date du 27 octobre 2026.
Le texte ne dit pas si l'affaire sera réinscrite au rôle, ni dans quelles conditions. Il ne précise pas non plus la teneur de l'accord des parties sur les frais.
En bref
- Juridiction : tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, sixième chambre civile.
- Numéro de rôle : 22/767/A.
- Date : 29 avril 2026.
- Fondement : article 730, § 1er, du Code judiciaire.
- Issue : radiation du rôle général, sans décision sur le fond.
- Frais : selon l'accord des parties.
Fisconet référence le document sous le numéro WF 54547754/01.