Imposition subsidiaire (art. 356 CIR 92) : le tribunal de Gand ramène la majoration de 50 % à 40 % pour dépassement du délai raisonnable
Par jugement du 9 juin 2026, le tribunal de première instance de Flandre orientale (division Gand) valide une imposition subsidiaire à l'impôt des sociétés qui reprend la majoration d'impôt, et réduit cette majoration de 50 % à 40 % en raison du dépassement du délai raisonnable. L'affaire oppose une société de droit slovaque à l'État belge pour l'exercice d'imposition 2011.
Ce qui change
Le tribunal se prononce sur deux moyens de la société. Dans le premier, elle soutient qu'une majoration d'impôt ne peut pas figurer dans une imposition subsidiaire. Le tribunal l'écarte en relevant que l'article 356 CIR 92 ne limite que la base de l'impôt. Il énonce :
« De belastingverhoging maakt geen dergelijk belastingelement uit. »
Il ajoute que l'article 356 ne contient aucune interdiction visant la majoration, en se référant à un arrêt de la cour d'appel de Gand du 20 décembre 2016 (2015/AR/2815).
Sur la proportionnalité, le tribunal rappelle que la majoration de 200 % avait été ramenée à 50 % pour les exercices 2012 à 2014 dans ses jugements antérieurs. Il constate que l'administration applique déjà 50 % dans l'imposition subsidiaire de l'exercice 2011, et il n'y voit ni disproportion ni atteinte au droit de propriété.
Le moyen tiré du délai raisonnable est accueilli. Le tribunal fixe le point de départ au 28 avril 2015, date d'envoi d'une notification d'imposition d'office pour les exercices 2011 à 2014. Il constate :
« Intussen zijn reeds meer dan tien jaar verstreken. »
Il conclut ensuite :
« De rechtbank is dan ook van mening dat de redelijke termijn in casu is overschreden, reden waarom de door de administratie voorgelegde belastingverhoging van 50 % dient te worden verminderd tot 40 %. »
Le dispositif déclare l'imposition subsidiaire de l'exercice 2011 valable et exigible avec une majoration de 40 % au lieu de 50 %, et ordonne son recalcul en ce sens. L'État en réclamait la validation pour 54.311,61 euros. Chaque partie supporte ses propres frais de procédure.
Qui est concerné
Le jugement tranche un litige entre une société de droit slovaque et l'État belge. Selon le tribunal, la société prétendait avoir son siège en Slovaquie alors qu'il se trouvait en réalité en Belgique. Le document ne dit pas si cette solution a une portée au-delà de ce dossier. Il s'agit d'une décision de première instance.
Depuis quand
Le document ne mentionne aucune date d'application ni d'entrée en vigueur. Le jugement a été prononcé en audience publique le 9 juin 2026, après des jugements intermédiaires des 27 septembre 2022 et 25 juin 2024. La fiche Fisconet est datée du 27 octobre 2026. Le résumé officiel n'est pas fourni.