Cour d'appel d'Anvers, 22 octobre 2024 : accroissement d'impôt de 50 % confirmé pour des revenus mobiliers israéliens non déclarés
Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (2023/AR/652), publié sur Fisconet le 6 novembre 2026, la cour d'appel d'Anvers réforme un jugement qui avait ramené un accroissement d'impôt de 50 % à 10 %. Sont concernés les contribuables à l'impôt des personnes physiques qui n'ont pas déclaré des revenus mobiliers étrangers, ainsi que leurs conseils.
Ce qui change
Le litige porte sur les exercices d'imposition 2018 et 2019. Les déclarations, rentrées dans les délais, ne mentionnaient ni revenus mobiliers ni compte étranger. L'administration avait appris par une information reçue d'Israël que les contribuables étaient titulaires d'un compte auprès de Bank Leumi le-Israel BM. Elle a ajouté des revenus mobiliers de source israélienne et appliqué un accroissement de 50 %, au motif d'une déclaration inexacte et incomplète dans l'intention d'éluder l'impôt.
Le tribunal de première instance d'Anvers avait jugé, le 5 octobre 2022, que l'administration ne produisait aucun élément concret de tromperie délibérée. Il avait fixé l'accroissement à 10 %.
La cour pose d'abord un principe :
« Het enkele feit dat bankrekeningen niet werden opgenomen, vormt op zich geen aanwijzing van fiscale fraude, waarbij de belastingplichtige bewust het bestaan van belastbare inkomsten zou hebben verzwegen. »
Elle écarte aussi les suppositions de l'administration sur une information donnée par la banque et sur des articles de presse. Elle estime toutefois l'intention frauduleuse prouvée de manière concrète. Les contribuables avaient introduit, le 29 janvier 2018, une demande de régularisation pour les années de revenus 2011 à 2016, puis n'ont déclaré les revenus ni pour l'exercice 2018 ni pour l'exercice 2019. Selon la cour :
« Een voorgaande regularisatieaanvraag ontslaat verweerders in hoger beroep geenszins van deze verplichting, zelfs niet indien de administratie reeds op de hoogte zou zijn geweest van het bestaan van de rekening en/of van de genoten roerende inkomsten. »
Elle ajoute que, pour l'exercice 2019, la case 1075 cochée n'y change rien, et conclut :
« Er kan dan ook geen gerede twijfel bestaan dat verweerders in hoger beroep opzettelijk nagelaten hebben de belastbare roerende inkomsten aan te geven in de belastingaangiften voor de aanslagjaren 2018 en 2019 met het oogmerk de belasting op deze inkomsten te ontduiken. »
La cour juge l'accroissement de 50 % légal, suffisamment motivé et proportionné, et ne voit pas de motif de remise, de réduction ou de sursis. Elle rappelle le cadre de l'article 444 CIR 92, qui prévoit des accroissements de 10 % à 200 % selon la nature et la gravité de l'infraction. Elle déclare l'appel de l'État fondé, réforme le jugement, déclare la demande initiale recevable mais non fondée et met les frais à charge des contribuables.
Qui est concerné
L'arrêt concerne deux contribuables à l'impôt des personnes physiques, identifiés par leurs initiales, et l'État belge. Les revenus mobiliers israéliens ajoutés s'élevaient, pour chacun, à 28.076,78 EUR pour l'exercice 2018 et à 22.396,48 EUR pour l'exercice 2019. La cour fonde sa décision sur l'obligation de mentionner les comptes étrangers (article 307, § 1er, alinéa 2 CIR 92) et sur celle de déclarer annuellement les revenus mobiliers, sauf précompte mobilier effectivement retenu (article 313, alinéa 1er CIR 92).
Depuis quand
Le document ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur. Il s'agit d'une décision de justice prononcée en audience publique le 22 octobre 2024, relative aux exercices d'imposition 2018 et 2019.