Cour d’appel d’Anvers, 22 octobre 2024 : le délai spécial d’imposition suit la période couverte par les renseignements étrangers
D'après : Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 22.10.2024 (2023/AR/664)
Actualités Fisconet du 6 novembre 2026
3 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.
Les articles du jour
Cour d'appel d'Anvers, 22 octobre 2024 : amende de 6.250 euros pour non-mention d'une construction juridique (exercice d'imposition 2017)
D'après : Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 22.10.2024 (2023/AR/633)
Cour d'appel d'Anvers, 22 octobre 2024 : accroissement d'impôt de 50 % confirmé pour des revenus mobiliers israéliens non déclarés
D'après : Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 22.10.2024 (2023/AR/652)
Rédigés par une IA à partir du texte officiel ; chaque citation est recherchée mot pour mot dans ce texte avant publication. Vérifiez toujours la source.
IPP · Jurisprudence belge (3)
-
Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 22.10.2024 (2023/AR/633)
Construction juridique – Déclaration à l’impôt des personnes physiques – Amende administrative.
-
Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 22.10.2024 (2023/AR/652)
Accroissement d’impôt – Revenus mobiliers étrangers – Omission dans la déclaration fiscale
-
Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 22.10.2024 (2023/AR/664)
Revenus mobiliers étrangers - Renseignement provenant de l’étranger – Prescription
Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.
Derniers articles
- Cour d'appel de Gand, 17 février 2026 : sous-licence non comptabilisée et comptabilité sans force probante —
- Cour d'appel d'Anvers, 30 juin 2026 : les notifications de prolongation du délai d'investigation de l'article 333 CIR 92 sont jugées conformes —
- Cour d'appel d'Anvers, 5 novembre 2024 : évaluation d'avantages de toute nature et cotisation sur commissions secrètes —
- Gand, 9 novembre 2023 : amortissement exceptionnel d'une sous-licence de marque et annulation de cotisations d'office —
- Fausses factures de sous-traitants : le tribunal de Bruxelles confirme des cotisations ISOC et des accroissements de 200 % —
- Cour d'appel de Gand, 23 juin 2026 : pas de dégrèvement d'office ni d'extension de réclamation pour les exercices d'imposition 2015 et 2016 —
Jours précédents
- 5 novembre 2026 — 24 nouveautés et mises à jour · 6 articles
- 4 novembre 2026 — 31 nouveautés et mises à jour · 4 articles
- 3 novembre 2026 — 26 nouveautés et mises à jour · 1 article
- 2 novembre 2026 — Aucune nouveauté
- 1er novembre 2026 — Aucune nouveauté
- 31 octobre 2026 — 3 nouveautés et mises à jour
- 27 octobre 2026 — 32 nouveautés et mises à jour · 6 articles