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Actualités Fisconet du 5 novembre 2026

24 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.

Les articles du jour

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TVA · Jurisprudence européenne (1)

  • Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour du 04.11.2026, Affaire T-680/25

    TVA Jurisprudence européenne nouveau

    Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Notion de “fins étrangères à son entreprise” – Mise à disposition à titre gratuit d’équipements et de matrices par un fabricant de véhicules routiers à des fabricants de composants – Absence d’une relation de facturation directe

    Document officiel (Fisconet)

IPP · Jurisprudence belge (7)

  • Arrêt de la cour d’appel Bruxelles du 10.09.2025 (2020/AF/284)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Frais de formation – Déductibilité – Activité professionnelle

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 11.06.2026 (2018/AF/57)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 11.06.2026 (2025/AR/1911)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 03.04.2026 (23/4935/A)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 08.07.2026 (2023/411/A)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance du Brabant wallon du 15.06.2026 (22/1173/A – 24/295/A)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

  • Jugement du tribunal de première instance d’Hasselt du 06.08.2026 (24/1497/A)

    IPP Jurisprudence belge nouveau

    Document officiel (Fisconet)

ISOC · Jurisprudence belge (8)

Impôts sur les revenus · Jurisprudence belge (2)

  • Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 05.11.2024 (2023/AR/855)

    Impôts sur les revenus Jurisprudence belge nouveau

    Réclamation tardive – Date de réception – Avertissement-extrait de rôle

    Document officiel (Fisconet)

  • Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 15.10.2024 (2023/AR/430)

    Impôts sur les revenus Jurisprudence belge nouveau

    Dispense de versement du précompte professionnel - Belspo - Condition d’exonération

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Annexes (1)

  • Annexe à la loi du 25.10.2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (...)

    Secteur bancaire Annexes nouveau

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Brochures et publications (1)

  • Protection des données et de la vie privée - Articles et livres

    Veille documentaire Brochures et publications mis à jour

    Ce document complémentaire rassemble une sélection d’ouvrages, d’articles et de ressources bibliographiques consacrés à la protection des données et de la vie privée. Ces références permettent d’approfondir les aspects techniques, juridiques, fiscaux et économiques du sujet. Les ouvrages repris sont disponibles à la bibliothèque du SPF Finances ou via la bibliothèque privée accessible aux fonctionnaires.

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Code et législation (2)

  • 17.07.2013 - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire

    Trésorerie Code et législation mis à jour

    Document officiel (Fisconet)

  • 25.10.2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Secteur bancaire Code et législation mis à jour

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Jurisprudence belge (1)

  • Arrêt de la Cour d'appel de Gand du 23.06.2026 (2025/AR/251 - 2025/AR/1443)

    Droits de succession Jurisprudence belge nouveau

    Région flamande - Exonération des droits de succession pour les sociétés familiales - Maintien du capital - Dissolution de la société holding - Responsabilité du notaire

    Document officiel (Fisconet)

Autres matières · Législation et règlementation régionale et locale (1)

  • 24.09.2026 - Arrêté wallon modalités de la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d'un Rénopack octroyé par la Société wallonne du Crédit social, un Guichet de Crédit social et le Fonds du logement familles nombreuses (…)

    Entités fédérées Législation et règlementation régionale et locale mis à jour

    Document officiel (Fisconet)

Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.

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