Cour d'appel d'Anvers, 15 octobre 2024 : frais d'un immeuble d'une société holding et article 49 CIR 92
D'après : Arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 15.10.2024 (2023/AR/514)
Actualités Fisconet du 4 novembre 2026
31 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.
Les articles du jour
Cour d'appel de Gand, 17 février 2026 : taxation d'office d'un courtier en assurances et débats rouverts sur sa comptabilité
D'après : Arrêt interlocutoire de la cour d’appel de Gand du 17.02.2026 (2024/AR/1409)
Tribunal de Bruges, 25 mars 2024 : taxation d'office, comptabilité probante et accroissement de 50 % après déclaration tardive
D'après : Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 25.03.2024 (22/2537/A)
Cour d'appel de Bruxelles, 25 juin 2025 : cotisation subsidiaire validée après l'apport d'un compte courant contre des actions
D'après : Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25.06.2025 (2016/AF/172)
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28.10.2026 - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 73^5 à 73^12 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé
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Autres matières · Brochures et publications (4)
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E-facturation
Cette farde documentaire vise à offrir un aperçu structuré des principales réponses apportées par la législation, la jurisprudence, et autres, au sujet de la facturation électronique. Vous y trouverez aussi des articles et des livres pouvant vous aider à approfondir ce sujet. Ces ouvrages sont disponibles à la Bibliothèque du SPF Finances, ou sur Strada Lex pour les fonctionnaires.
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E-facturation - Articles et livres
Ce document complémentaire rassemble une sélection d’ouvrages, d’articles et de ressources bibliographiques consacrés à la facturation électronique. Ces références permettent d’approfondir les aspects techniques, juridiques, fiscaux et économiques du sujet. Les ouvrages repris sont disponibles à la bibliothèque du SPF Finances ou via la bibliothèque privée accessible aux fonctionnaires.
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La comptabilité dématérialisée
Cette farde documentaire a pour objectif de compiler l’ensemble des réponses données par la législation, la jurisprudence, et autres, au sujet de la comptabilité dématérialisée. Vous y trouverez aussi des articles et des livres pouvant vous aider à approfondir ce sujet. Ces ouvrages sont disponibles à la Bibliothèque du SPF Finances, ou sur Strada Lex pour les fonctionnaires.
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La comptabilité dématérialisée - Articles et livres
Ce document complémentaire rassemble une sélection d’ouvrages, d’articles et de ressources bibliographiques consacrés à la comptabilité dématérialisée. Ces références permettent d’approfondir les aspects techniques, juridiques, fiscaux et économiques du sujet. Les ouvrages repris sont disponibles à la bibliothèque du SPF Finances ou via la bibliothèque privée accessible aux fonctionnaires.
Autres matières · Code et législation (2)
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23.11.2023. - Loi relative au Fonds de garantie pour les services financiers
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25.10.2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Autres matières · Informations et communications (1)
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Actualités fiscales et économiques - Octobre 2026
Publiées sur une base mensuelle, les actualités fiscales et économiques constituent un point de repère régulier pour le suivi de ces domaines.
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Question parlementaire n° 1222 de Monsieur le député Steven Matheï du 28.05.2026
Déclarations de transactions suspectes dans le football professionnel
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Question parlementaire orale n° 56018715C de monsieur François De Smet du 23.09.2026
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06.05.2025 - Règlement d'exécution (UE) 2025/1272 de la commission
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11.11.2020 - Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
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13.02.2019 - Règlement (UE) 2019/287 portant mise en oeuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux
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17.12.2019 - Règlement délégué (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019
Douanes - Contingents tarifaires
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Douanes - Politique agricole commune - Régime des certificats d'importation et d'exportation
Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.
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