Actualités Fisconet du 31 octobre 2026
3 nouveautés et mises à jour sur Fisconet, toutes matières confondues.
Autres matières · Jurisprudence belge (3)
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Jugement du Tribunal de l'Entreprise de Louvain, du 10.09.2026
Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solidaire - TVA - Précompte professionnel
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Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance de Louvain, du 15.09.2026
Amende pénale - Saisie-arrêt exécution simplifiée
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Ordonnance du Juge des saisies près du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, du 15.09.2026
Saisie-arrêt exécution - Déclaration du tiers saisi - Débiteur direct
Source : Fisconet (SPF Finances). Titres et résumés sont ceux de Fisconet, reproduits tels quels.
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- Gand, 29 avril 2026 : radiation du rôle d'une affaire opposant deux contribuables à l'État belge et à la BBI —
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- Gand, 29 avril 2026 : le tribunal de première instance raye du rôle l'affaire 23/414/A —
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